Vertaling van "nouvelle enquête lancée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Collecte de renseignements fédéraux [ Nouvelles enquêtes ]
Federal Information Collection [ New Surveys ]

enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances
critical investigation aimed at discovery of new knowledge

Une nouvelle perspective sur les statistiques de l'incapacité : Changements entre l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) de 1991 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de 2001
A New Approach to Disability Data: Changes between the 1991 Health and Activity Limitation Survey (HALS) and the 2001 Participation and Activity Limitation Survey (PALS)

Une nouvelle génération de familles canadiennes élevant de jeunes enfants : Un nouveau regard sur les résultats d'enquêtes nationales
A New Generation of Canadian Families Raising Young Children: A New Look at Data from National Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle enquête d’audit a été lancée pour la période 2000-2006 afin de s’assurer du bon fonctionnement des systèmes dans la pratique.
A new audit enquiry on the 2000-06 period was launched to verify that the systems work effectively in practice.

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

Au cours de l'année, 308 nouvelles enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes (267 en 2006) et 6 ont été lancées de la propre initiative du Médiateur.
During the year 308 new inquiries were opened on the basis of complaints (267 in 2006) and 6 own initiative inquiries were launched.

Sur la base des conclusions d'une nouvelle enquête lancée en janvier 2002 et adressée tant aux administrations nationales qu'aux acteurs économiques concernés, la Commission a établi un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.
On the basis of the conclusions of a further survey of the national administrations and traders involved, launched in January 2002, the Commission drew up a report on the application of Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC.

Parmi les nouvelles initiatives lancées dans ce domaine, il convient de saluer en particulier la publication du Livre vert relatif aux actions en dommages et intérêt pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, ainsi que, à la fin de 2005, des lignes directrices concernant l'application de l'article 82 en matière d'abus de position dominante. Parmi les initiatives prises, il faut mettre l'accent sur le Programme de clémence de la Commission et sur les enquêtes sectorielles ainsi que sur le lancement de la procédure de révision des lignes directrices pour le calcul des amendes en cas d'entente.
Among the most notable new steps, in the right direction, are the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and, published back in late 2005, the guidelines on the application of Article 82 to exclusionary abuses; as regards action taken, the Model Leniency Programme has been launched, as have two sector inquiries, and the guidelines for fining cartels have begun to be reviewed.

entrée en vigueur de la possibilité d'octroyer des aides aux transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la base d'une nouvelle enquête lancée par la Commission dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), portant sur l'ensemble de l'année 2002 et confirmant que les chantiers de la Communauté qui construisent ce type de bâtiment subissent un préjudice grave et sérieux, causé directement par les pratiques coréennes. Des questionnaires ROC seront adressés à l'industrie au début de décembre 2002;
Entry into effect of the possibility to grant aid to Liquefied Natural Gas (LNG) tankers on the basis of a new Commission investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) covering the full year 2002, confirming that Community yards building this type of ship suffer material injury and serious prejudice, caused directly by unfair Korean practices; TBR questionnaires will be addressed to the industry in early December 2002.

Cinq nouvelles enquêtes d’initiative ont été lancées en 2003, y compris une enquête sur l’intégration des personnes handicapées, et plus particulièrement sur les mesures visant à garantir la non-discrimination de ces dernières dans leurs relations avec la Commission.
Five new own-initiative investigations were launched in 2003, including an inquiry concerning the integration of persons with disabilities, particularly as regards measures to ensure that they are not discriminated against in their relations with the Commission.

Au cas où les décisions de la Commission, y compris les obligations dont elles sont assorties et les engagements donnés par DSD, ne permettraient pas de restaurer la concurrence sur les marchés en cause à moyen terme, une nouvelle enquête pourrait être lancée au niveau tant communautaire que national, dans le cadre des compétences respectives des autorités concernées.
In case competition does not take place on the relevant markets in the foreseeable future as a result of the Commission decisions including the attached obligations and given commitments by DSD, a new investigation can be launched at community as well as at national level within the framework of the respective competencies.