Traduction de «nouvelle décision du président énonce très » (Français → Anglais) :

Le président Juncker a proposé une nouvelle approche qui remporte la pleine adhésion politique des commissaires en vue de nouvelles décisions dans ce domaine.
President Juncker has proposed a new approach with full political ownershipof the Commissioners for new decisions in this field.

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1), et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme “drogue”.
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council (*1), and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of “drug”.

Bien que cela ait réduit le nombre de 17 à ce nombre beaucoup plus petit, nous soulignons que la nouvelle décision du Président énonce très clairement qu'il a encore besoin d'une recommandation royale, car les rôles de ces personnes ont changé au niveau de la façon dont ils sont nommés.
Although this reduces the number from 17 to this much smaller number, we point out that the new Speaker's ruling makes it quite clear that it still requires a royal recommendation, because the roles of these individuals have changed in the way they're appointed, of course.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'ont dit mes deux collègues et je réitère simplement que la décision du président est très claire.
I don't have a lot to add to what my last two colleagues said, but I would just reiterate that the decision of the Speaker is very clear.

Je vous rappelle et je vais peut-être demander conseil à nos fonctionnaires à ce sujet que la décision du Président était très claire : si un projet de loi impose une obligation au gouvernement, il ne peut faire l'objet d'un vote à l'étape de la troisième lecture.
Now, I will just point out and I might ask for some advice from our officials on this the Speaker's ruling was very clear: if the bill includes an obligation on the government, this cannot be voted on at third reading.

La décision du Président était très claire.
The Speaker made it quite clear.

Deuxièmement, est-ce qu'on a prévu d'y intégrer les nouvelles décisions et les changements de procédure pour en assurer la mise à jour, et est-ce qu'on a prévu un appendice qui permet d'ajouter au Marleau et Montpetit les nouvelles décisions du président ou les changements décidés par la Chambre?
Second, is there some plan to incorporate new rulings or new changes, updating the work somehow or putting an appendix onto it so when the Speaker or when the House decides something new, it gets added to Marleau and Montpetit?

Il y a lieu de prévoir une période de transition pour les fabricants de revêtements durs dont les produits ont obtenu le label écologique sur la base des critères énoncés dans la décision 2002/272/CE afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.
A transitional period should be allowed for producers whose products have been awarded the eco-label for hard coverings based on the criteria contained in Decision 2002/272/EC, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil , et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme «drogue».
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council , and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of ‘drug’.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.
The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.