Vertaling van "nouvelle directive marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

marchés par entente directe | marchés passés par entente directe
contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty

Une nouvelle direction pour le Canada : Un programme de renouveau économique [ Une nouvelle direction pour le Canada ]
A New Direction for Canada: An Agenda for Economic Renewal [ A New Direction for Canada ]

marche directe | marche en avant
forward rotation

marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges
trade market | trading market | barter exchange | direct market trade

Service en direct-Marchés du logement canadiens
Canadian Housing Markets On-line Service

nouvelle directive d'autorisation 30 K
30 K authority

Unité de direction Marchés et affaires internationales
Markets and International Affairs Directorate

flèche de direction sens de marche du feutre | flèche de direction sens de marche
felt direction mark

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.
The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.

- Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics[36] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la procédure législative de l’UE.
- Procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts - Directive 2004/18/EC: The Commission has proposed a new Public Procurement Directive[36] in 2011 which is still under discussion in the EU legislative procedure in Parliament and Council.

La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.
The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.

Proposition de la Commission visant à modifier les directives «marchés publics» 2004/18/CE et 2004/17/CE: en vertu des nouvelles directives «marchés publics», les soumissionnaires peuvent fournir des déclarations sur l'honneur au début de la procédure.
Commission proposal to amend the Public Procurement Directives Directive 2004/18/EC and Directive 2004/17/EC: Under the new PP directives, bidders may rely on self-declarations at the beginning of the procedure.

Les nouvelles directives «marchés publics» permettent également une utilisation accrue des procédures simplifiées telles que les procédures négociées.
The new PP directives also extend the possibility of using simplified procedures such as negotiated procedures.

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.

l'encadrement des procédures de sélection du partenaire privé, et en particulier l'intérêt que présentera dans ce contexte la procédure de dialogue compétitif, qui a été introduite par la nouvelle directive «marchés publics» (voir IP/04/150), et qui permettra aux autorités publiques de discuter avec les entreprises candidates afin d'identifier les solutions susceptibles de répondre à leurs besoins;
the framework for the procedures for selecting a private partner, and in particular the advantages in this context of the competitive dialogue procedure introduced by the new Directive on public procurement (see IP/04/150), which allows public authorities to hold discussions with applicant businesses in order to identify the solutions best suited to their needs;

Les nouvelles directives sur les marchés publics visent à informatiser les procédures traditionnelles d’attribution des marchés et à introduire à la fois de nouvelles techniques d’achat et de nouveaux instruments rendus possibles par les progrès de la technologie et l’Internet.
The new public procurement Directives aim to computerise traditional procedures for the award of contracts and to introduce both new purchase techniques and new instruments made possible by the advances in technology and the Internet.

Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.
A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.

La nécessité des normes européennes dans le domaine des Marchés Publics Le 14 juin de cette année, le Conseil a adopté la nouvelle directive consolidée 93/38 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette nouvelle directive couvrira également les marchés publics de services dans ces secteurs.
Need for European standards in the field of public procurement On 14 June the Council adopted Directive 93/38/EEC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors: this new, consolidated Directive will also cover public procurement of services in those sectors.