La seule responsabilité de la Commission est de veiller à ce que la concurrence soit possible, à ce que d'autres acteurs économiques aient l'occasion de faire offre, et ce quelle que soit la nature du contrat et quoi qu'il puisse dire, par exemple, quant à de nouvelles solutions techniques ou de financements croisés.
The Commission's only responsibility is to see to it that, whatever the nature of the contract, whatever it may say about, for instance, new technical solutions or cross-subsidisation, competition is allowed and other economic actors have the chance to bid for the contract.