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Concuraction nouvelles du Bureau de la concurrence
S'adapter à une concurrence nouvelle

Vertaling van "nouvelle concurrence soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]


s'adapter à une concurrence nouvelle

to adjust to new competition


Séminaire sur les nouvelles applications de l'acier face à la concurrence des matériaux de substitution

Seminar on New Applications for Steel in View of the Challenge from Substitute Materials


Concuraction : nouvelles du Bureau de la concurrence

CompAct : news from the Competition Bureau
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure ...[+++]

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.


Pour rendre les marchés financiers de l’Union plus transparents et efficients et en vue de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation multilatéraux, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation à savoir un système organisé de négociation (OTF - organised trading facility) pour les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d’émission et les instruments dérivés et de veiller à ce que cette ...[+++]

In order to make Union financial markets more transparent and efficient and to level the playing field between various venues offering multilateral trading services it is necessary to introduce a new trading venue category of organised trading facility (OTF) for bonds, structured finance products, emissions allowances and derivatives and to ensure that it is appropriately regulated and applies non-discriminatory rules regarding access to the facility.


67. Afin d'éviter que l'accès à de nouvelles infrastructures ne soit indûment restreint, la Commission devrait continuer à veiller à ce que les exemptions aux dispositions en matière d'accès ne nuisent pas au développement de la concurrence.

67. In order to achieve that access to new infrastructure is not unduly restricted, the Commission should continue to ensure that exemptions from access provisions are not detrimental to the development of competition.


Alors que nous débutons une nouvelle législature, le rapporteur souhaiterait qu'une évaluation des initiatives actuelles en matière de politique de concurrence soit réalisée et qu'elle donne lieu à de nouvelles propositions ou modifications des règles en vigueur pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés.

As we commence a new mandate the Rapporteur would like to see an assessment of current competition policy initiatives and in turn new proposals or amendments to current rules in order to deal with the challenges we face.


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Il faut donc veiller à ce que cette nouvelle concurrence soit loyale, aussi je m’inquiète des accords bilatéraux négociés par le Pérou et la Colombie avec l’UE afin de bénéficier d’un droit de douane préférentiel, inférieur à celui prévu par l’Accord de Genève.

We must therefore take care that this new competition is fair. I am also concerned about the bilateral agreements with the EU negotiated by Peru and Colombia so that they may enjoy a preferential rate of customs duty that is lower than that provided in the Geneva Agreement.


AM. considérant que la Commission devrait prendre en compte les caractéristiques spécifiques des mutualités pour garantir l'égalité des conditions de concurrence, afin d'éviter des discriminations supplémentaires, de s'assurer que toute nouvelle législation soit proportionnée et de garantir un marché équitable, concurrentiel et durable;

Am. whereas the Commission should take into account the specific characteristics of mutual societies so as to ensure a level playing field, with a view to avoiding additional discrimination and ensuring that any new legislation is proportionate, as well as guaranteeing a fair, competitive and sustainable market;


7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres moyens, elle tient compte des conditions de concurrence en matière de prix, de c ...[+++]

7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.


10. demande à la Commission d'établir une nouvelle relation entre les règles de concurrence et la PAC afin de doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; demande que la législation de l'Union en matière de concurrence soit modifiée en tenant davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au li ...[+++]

10. Calls on the Commission to establish a new relationship between competition rules and the CAP, with the aim of providing farmers and their interbranch organizations with tools that will make it possible to improve their negotiating position; calls for changes to existing EU competition law so that greater account is taken of the harmful effects of vertical concentration on the entire food supply chain, instead of a narrow focus on the relative positions of various companies on the market and competition distortion only based on its solely detrimental effect to consumers;


Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.

Upon expiry of each appointment period there should be a new competitive procurement process where a procurement process is required by either Union or national procurement law.


La seule responsabilité de la Commission est de veiller à ce que la concurrence soit possible, à ce que d'autres acteurs économiques aient l'occasion de faire offre, et ce quelle que soit la nature du contrat et quoi qu'il puisse dire, par exemple, quant à de nouvelles solutions techniques ou de financements croisés.

The Commission's only responsibility is to see to it that, whatever the nature of the contract, whatever it may say about, for instance, new technical solutions or cross-subsidisation, competition is allowed and other economic actors have the chance to bid for the contract.




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Date index: 2025-06-12
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