Traduction de «nouvelle charte constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte constitutionnelle canadienne, 1971 [ Charte de Victoria ]
Canadian Constitutional Charter, 1971 [ Victoria Charter ]

Nouvelle Charte des anciens combattants [ nouvelle Charte des anciens combattants ]
New Veterans Charter

charte constitutionnelle
constitutional charter

Une nouvelle charte sociale à la mesure des nouveaux besoins en matière d'information
A New Social Charter for our Changing Information Environment

Charte de Paris | Charte de Paris pour une nouvelle Europe
Charter of Paris | Charter of Paris for a New Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Serbie a reconnu l'indépendance du Monténégro, et le 5 juin 2006, le parlement serbe a adopté une décision définissant la Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro qui a été le nouveau nom de la République fédérale de Yougoslavie aux termes de la nouvelle charte constitutionnelle du 4 février 2003.
Serbia recognised Montenegro’s independence on 5 June 2006, and the Serbian parliament adopted a decision defining Serbia as the successor to the State Union of Serbia and Montenegro, which was the new name for the Federal Republic of Yugoslavia under the terms of the Constitutional Charter of 4 February 2003.

Il y a quelques mois, la nouvelle Charte constitutionnelle a été adoptée, un signe manifeste de la mesure dans laquelle le pays renforce les prérogatives démocratiques qui le distinguent des autres dans la région des Balkans.
Some months ago, the new Constitutional Charter was adopted, a clear sign of the extent to which the country is strengthening the democratic prerogatives which mark it out in the Balkan area.

(13) Une nouvelle charte constitutionnelle est actuellement à l'examen au Parlement.
(13) A new Constitutional Charter is presently in the process of parliamentary discussion.

La Serbie-et-Monténégro ayant adopté une nouvelle charte constitutionnelle et présenté un plan d'action pour la mise en place d'une politique commerciale et d'un marché uniques, la Commission a entamé, à l'automne 2003, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec ce pays.
The Commission started work on a Feasibility Study on opening SAA negotiations with Serbia and Montenegro during the autumn of 2003, after the country had adopted a new Constitutional Charter and presented an Action Plan for the creation of a single trade policy and a single market.

Et ce au moment précisément où, réunis au sein de la Convention, les représentants de tous les gouvernements, les institutions et les parlements d'Europe sont engagés à élaborer la nouvelle Charte constitutionnelle de l'Union, alors que l'élargissement désormais proche de l'Union nous offre et nous impose de nouvelles opportunités et de nouvelles responsabilités.
Moreover, this has come at a time when the representatives of all governments, institutions and parliaments meeting within the Convention are working on the Union's new constitutional charter and when the Union's now impending enlargement is bringing new opportunities and imposing new responsibilities.

La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos cœurs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.
The Iraq crisis, enlargement and the Convention weigh so heavily on our minds that there is no need for any reminder from me. I shall only stress that today's debate gives us all the duty to weigh up the opportunities and challenges arising from the unification of our continent and to reflect on the lessons to be drawn from the Iraq crisis at a time when we are drafting the new Constitutional charter of our Union.

La crise irakienne, l'élargissement et la Convention sont tellement présents dans nos esprits et dans nos cœurs que je n'ai pas besoin de vous les rappeler si ce n'est pour répéter que le débat d'aujourd'hui nous impose à tous le devoir, d'une part, de prendre la mesure des opportunités et des défis liés à l'unification de notre continent et, d'autre part, de réfléchir aux enseignements à tirer de la crise irakienne au moment où nous écrivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union.
The Iraq crisis, enlargement and the Convention weigh so heavily on our minds and hearts that there is no need for me to mention them. I shall only stress that today's debate gives us all the duty to weigh up the opportunities and challenges connected with the unification of our continent and to reflect on the lessons to be drawn from the Iraq crisis at a time when we are drafting the new constitutional charter of our Union.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de la RFY et, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle charte constitutionnelle, à l'institution ou aux institutions désignées pour assumer les compétences de la Banque nationale de Yougoslavie pour ce qui est de la réception des fonds versés au titre de la présente décision.
3. The funds shall be paid to the National Bank of the FRY, and after the entry into force of a new Constitutional Charter, to the institution or institutions designated to take on the responsibilities of the National Bank of Yugoslavia for receiving funds in the context of this Decision.

L'accord récemment intervenu entre la Serbie et le Monténégro sur la structure constitutionnelle de l'ancienne république fédérale de Yougoslavie et la perspective d'une nouvelle charte constitutionnelle pour le pays demandera de mieux clarifier ses relations avec la Serbie.
The recent agreement between Serbia and Montenegro on the constitutional structure of former Federal Republic of Yugoslavia and the perspective of a new Constitutional Charter for the country will require better clarification of its relations with Serbia.

Les travaux sur la nouvelle charte constitutionnelle devraient commencer sans plus tarder.
Work on the new Constitutional Charter should now start without any further delay.