Traduction de «charte constitutionnelle canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte constitutionnelle canadienne, 1971 [ Charte de Victoria ]
Canadian Constitutional Charter, 1971 [ Victoria Charter ]

charte constitutionnelle
constitutional charter

Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]
Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]

La Charte canadienne et les droits des femmes - Progrès ou recul ? [ La Charte canadienne et les droits des femmes ]
Canadian Charter Equality Rights for Women: One Step Forward or Two Steps Back? [ Canadian Charter Equality Rights for Women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, les Pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, pactes que le Canada a ratifiés en 1976 avec l'accord et l'appui écrit de toutes les provinces, ont été une source d'inspiration importante pour l'idée d'une charte constitutionnelle canadienne.
Honourable senators, the International Covenants on Human Rights of the United Nations, which was ratified by Canada in 1976, with the written support and agreement from all provinces, served as an important inspiration for the idea of a Canadian constitutional charter.

Vous constaterez également que l'axe porteur de toutes mes études a été les droits de la personne auxquels je continue à m'intéresser sous l'angle de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, mais également d'autres exemples des droits humains et des droits enchâssés, même indirectement, dans la Charte constitutionnelle canadienne.
And you'll see as a continuum through those studies a focus on human rights of different kinds, which I continue in my interest in access to information and privacy and other examples of human rights and rights that are consecrated, albeit indirectly, in the Canadian constitutional charter.

La Charte modifierait de façon significative la vie constitutionnelle canadienne en imposant des limites aux pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui n'était absolument pas prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867.
The Charter represented a major change in Canadian constitutional life by creating limitations on the powers of both the federal and provincial governments, something totally different from the scheme of the Constitution Act, 1867.

Le comité a étudié une vaste gamme de documents traitant des droits de la personne, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, les diverses chartes provinciales canadiennes des droits de la personne, les instruments internationaux de l'Organisation des Nations Unies, la Charte de l'unité africaine ainsi que les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés de la personne prévues dans la Constitution d'une majorité de pays africains.
The committee examined a vast array of human rights documents: the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Canada's various provincial human rights charters, United Nations international instruments, the Charter of African Unity, and provisions for human rights and freedoms in the constitutions of a majority of African countries.

La Charte modifierait de façon significative la vie constitutionnelle canadienne en imposant des limites aux pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui n'était absolument pas prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867.
The Charter represented a major change in Canadian constitutional life by creating limitations on the powers of both the federal and provincial governments, something totally different from the scheme of the Constitution Act of 1867.