Vertaling van "établissements bancaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

messager d'établissement bancaire [ messagère d'établissement bancaire | coursier d'établissement bancaire | coursière d'établissement bancaire ]
bank runner [ bank messenger ]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

vice-président-trésorier d'établissement bancaire [ vice-présidente-trésorière d'établissement bancaire ]
banking institution treasury vice-president

résolution bancaire transfrontalière [ redressement d'établissements bancaires transfrontaliers en difficulté ]
cross-border bank resolution

liquidation d’établissement bancaire
bank winding up

mesures de restructuration d’établissement bancaire
bank re-structuring measures

établissement bancaire
banking house

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

établissement non bancaire membre d'un groupe bancaire étranger
non-bank affiliate of a foreign bank

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. souligne que les déposants ayant jusqu'à 100 000 EUR sur leurs comptes dans un établissement bancaire doivent disposer d'une garantie maximale et être exclus de tout accord de répartition des charges résultant d'une restructuration bancaire ou d'une procédure de résolution;
45. Underlines the fact that depositors with up to EUR 100 000 in their bank accounts should be afforded maximum protection and be excluded from any burden-sharing arrangement resulting from bank restructuring or resolution;

44. souligne que les déposants ayant jusqu'à 100 000 EUR sur leurs comptes dans un établissement bancaire doivent disposer d'une garantie maximale et être exclus de tout accord de répartition des charges résultant d'une restructuration bancaire ou d'une procédure de résolution;
44. Underlines the fact that depositors with up to EUR 100 000 in their bank accounts should be afforded maximum protection and be excluded from any burden-sharing arrangement resulting from bank restructuring or resolution;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Toutefois, le rapporteur regrette que l'on n'ait pas fait grand-chose pour financer directement les PME qui doivent s'adresser à des intermédiaires financiers comme les établissements bancaires pour accéder à un financement dans les États membres.
However, I deplore the fact that very little has been done to provide funding directly to SMEs, which have to use financial intermediaries such as banks to access funding in EU Member States.

Les services de type bancaire fournis par les IMF sont accessoires par rapport à leur activité principale de compensation ou de règlement, pour laquelle ces entités sont soumises à des exigences prudentielles strictes en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 648/2012 et (UE) no 909/2014 ainsi que des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE régissant cette matière. Étant donné que le modèle d'activité des IMF ne comporte pas des risques comparables à ceux qu'encourt un établissement de crédit, seuls les passifs découlant des activités de type bancaire de ces entités doivent être pris en considération dans la détermination du montant total de leur passif aux fins du calcul de leur contribution annuelle de base.
As the banking-type services performed by FMIs are ancillary to their main activities of clearing or settlement for which those entities are subject to strict prudential requirements under Regulations (EU) No 648/2012 and (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council, as well as the relevant provisions under Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU, and as the business model of the FMIs does not entail risks comparable to those of a credit institution, only the liabilities related to the banking-type activities of those entities should be taken into account when determining the amount of their total liabilities for the purpose of calculating their basic annual contribution.

En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.
However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

Les passeports délivrés aux sociétés d'investissement aux termes de la directive sur les services d'investissement et aux établissements de crédit qui fournissent des services d'investissement conformément à la directive sur les comptes consolidés des établissements bancaires doivent être cohérents.
The passports which are provided to investment firms by the Investment Services Directive and to credit institutions conducting investment services under the Banking Consolidation Directive must be consistent.

Les établissements bancaires sont favorables à cette évolution tant qu’elle élargit leur terrain de jeu mais pas s’ils doivent renoncer aux virements supplémentaires de leurs clients.
The banks are in favour of this as long as this enlarges their own scope, but not if they have to forgo the additional payments from their customers.

7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52, paragraphe 10, situés dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
7. Where, in applying this Directive, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify the information concerning a credit institution, a financial holding company, a financial institution, an ancillary banking services undertaking, a mixed-activity holding company, a subsidiary of the kind covered in Article 55 or a subsidiary of the kind covered in Article 52(10), situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

(34) Sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les établissements de crédit sont en concurrence directe les uns avec les autres et, par conséquent, les définitions et les règles concernant les fonds propres doivent être équivalentes.
(34) Credit institutions, in an internal banking market, engage in direct competition with each other, and the definitions and standards pertaining to own funds must therefore be equivalent.