Traduction de «nouvel organisme pourra-t-il entreprendre » (Français → Anglais) :

Question n 184 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?
Question No. 184 Ms. Chris Charlton: With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies, and if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?

La réduction ou la suspension sont appliquées aux dépenses concernées, effectuées par l'organisme payeur au sein duquel des déficiences sont constatées, pendant une période à déterminer dans les actes d'exécution visés au premier alinéa, qui ne dépassera pas douze mois, mais pourra être prolongée de nouvelles périodes d'une durée maximale de douze mois, si les conditions de la réduction ou de la suspension persistent.
The reduction or suspension shall be applied to the relevant expenditure effected by the paying agency where the deficiencies exist for a period to be determined in the implementing acts referred to in the first subparagraph, which shall not exceed twelve months but which may be prolonged for further periods not exceeding twelve months if the conditions for the reduction or suspension continue to be met.

La mise en place d'un nouvel organisme au niveau communautaire peut ajouter de la valeur aux initiatives existantes, mais cela ne pourra être établi que lorsqu'une évaluation d'un projet pilote aura montré que le concept d'IET apporte une valeur ajoutée pour l'Europe, tant en termes d'innovation et de compétitivité que dans l'optique de l'Espace européen de la recherche.
A new body on Community level may add value to existing initiatives, but this can only be established once an evaluation of a pilot project has shown that the EIT concept provides added value for Europe - both in terms of innovation and competitiveness and for the European Research Area.

Je me demande comment le ministre pourra concilier la triste réalité avec la promesse qu'il a faite et comment il pourra s'assurer que ce nouvel organisme des droits de la personne ne bafouera pas Israël comme son prédécesseur l'a fait.
I wonder how the minister will reconcile this sad reality to his pledge and how he will ensure that this human rights body does not abuse Israel, as its precursor did.

Grâce à cet instrument financier, le nouvel organisme pourra se consacrer à la promotion de la grande région de Montréal à l'échelle internationale.
These funds will enable the new company will be able to focus on promoting the greater Montreal area at the international level.

Le nouvel organisme pourra mieux coordonner l'élaboration de la politique et renforcer ses activités.
The new organization will provide for a more co-ordinated approach to policy development and a strengthened operational focus.

La voie choisie dans le projet de loi est celle de la création d’un nouvel organisme par décision ministérielle. Toutefois, le nouveau paragraphe 91(7) de la LIPR précise que le Ministre pourra, par règlement, prévoir des mesures transitoires quant à la désignation du nouvel organisme désigné, notamment des mesures permettant à tout membre d’un organisme qui a cessé d’être un organisme désigné d’être sous­trait à l’application du nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR.
The approach chosen by Bill C-35 is to create a new body by ministerial decision, although new section 91(7) of the IRPA states that the minister may, by regulation, prescribe transitional measures concerning the designation of the new designated body, including measures to enable any member of a body that has ceased to be a designated body to be exempt from the application of new section 91(1) of the IRPA.

considérant qu'il convient de ne pas entreprendre la procédure de suspension, réduction ou suppression du concours du Fonds sans avoir au préalable avisé l'État membre intéressé, qui pourra prendre position, consulté l'autorité ou l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives et mis les bénéficiaires en mesure de présenter leurs observations;
Whereas it is advisable not to initiate the procedure for suspending, reducing or discontinuing aid from the Fund without first notifying the Member State concerned -which can then state its views,- consulting the authority or body responsible for transmitting the supporting documents, and giving the beneficiaries an opportunity to submit their comments;