Traduction de «compétence principale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence principale
primary jurisdiction

compétence principale [ pouvoir principal | pouvoir essentiel ]
primary power

règle principale de conflit de compétence
principal rule of conflict of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Cette réserve, dont la tâche principale serait de conseiller les demandeurs d'asile et les autres personnes particulièrement vulnérables telles que les femmes enceintes, les enfants et les victimes de la traite des êtres humains, devrait être déployée systématiquement dans le cadre des opérations FRONTEX et coopérer avec les services nationaux compétents en matière d'asile ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales dotées de l'expertise nécessaire.
Such a pool, which would have as its main task to advise asylum seekers and other persons who are particularly vulnerable such as pregnant women, children and victims of trafficking, should be deployed on a systematic basis in the conduct of Frontex's operations and work in connection with relevant national asylum services as well as non-governmental organisations with relevant expertise.

Le CESE plaide pour la mise en place dans les territoires d’observatoires de l’économie souterraine au niveau régional, réunissant des représentants des employeurs, des syndicats et des pouvoirs publics compétents, dont la mission serait d’étudier le phénomène et son évolution dans le temps, d'en déterminer les principales caractéristiques, d’évaluer les mesures d’intervention les plus efficaces et de suivre l’application concrète de celles-ci.
At local level, the EESC is promoting the establishment of observatories to monitor the shadow economy, involving representatives of employers, unions and the relevant public authorities, with the aim of examining the problem and its development over time, identifying the prevalent features, choosing the most effective measures and monitoring them in practice.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

la création d'un nouvel organe consultatif européen, dont la compétence principale serait de fournir les informations scientifiques sur lesquelles la Commission doit fonder ses propositions.
creating a new European advisory body whose main remit would be to provide the science required by the Commission in order to ensure that its proposals are soundly based.

Concernant le respect des compétences provinciales en matière d'environnement, il faut effectivement reconnaître que le fédéral a des compétences en matière d'environnement, ne serait-ce que les phénomènes, principalement, de l'air et de l'eau qui voyagent d'une province à l'autre.
As far as respect of provincial jurisdiction over the environment is concerned, there must be an acknowledgment that the federal government has jurisdiction over the environment, if only for certain phenomena such as the air and water that move from one province to another.

Pour Madame Scrivener, "il importe de ne pas se laisser entrainer dans une démarche poussée d'harmonisation qui n'est pas justifiée au plan économique et qui ne serait pas conforme au principe de subsidiarité en ce qui concerne les compétences respectives des Etats membres de la Communauté". a) Les mesures adoptées par le Conseil en 1990 La Commission a fait des propositions en la matière dans les années '70 mais il a fallu attendre le 23 juillet 1990 pour que le Conseil adopte trois propositions très importantes pour les entreprises car elles permettent de supprimer les principales formes de double imposition. - La directive "Mères-filiales" (3) vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une filiale d'un Etat membre à sa société établie dans un autre Etat membre.
In Mrs Scrivener's view, it is important not to be carried away by a drive for harmonization which is not justified on economic grounds and which would not be consistent with the principle of subsidiarity and the respective responsibilities of the Member States and the Community (a) Measures adopted by the Council in 1990 While the Commission put forward proposals in this field in the 1970s, it was not until 23 July 1990 that the Council adopted three proposals that are very important for companies because they eliminate the principal forms of double taxation: - The "parent companies/subsidiaries" Directive3 is designed to eliminate the double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to its parent company established in another Member State.

Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marchés de l'électricité ; les obligations qui lui sont imposées doivent être limitées autant que nécessaire. Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner les adaptations qu'il convient d'apporter à la proposition ; 8. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre la discussion, en tenant compte du débat de ce jour en son sein, afin que celui-ci puisse définir une position commune lors de sa prochaine session".
The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence should be examined in order to ensure proper functioning of the interconnected system while introducing more open electricity markets; the duties imposed on the operator should be limited as far as necessary, and accordingly the Permanent Representatives Committee is invited to discuss the necessary adaptations to the proposal. 8. The Council invites the Permanent Representatives Committee to continue the discussion, taking account of today's debate within the Council, with a view to reaching a common position at its next meeting".