Traduction de «nouvel engagement vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un nouvel engagement
A new commitment

New Deal pour l'engagement dans les États fragiles | Nouvelle Donne pour l'engagement dans les États fragiles
New Deal | New Deal for engagement in fragile states | New Deal for Engagement with Fragile and Conflict Affected States

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

visé par la nouvelle loi
impacted by the legislation

non visé par des engagements
uncommitted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

6. Si, au cours de la période de deux ans visée dans son engagement de devenir bilingue, la personne fait l’objet, après avoir remis un nouvel engagement de devenir bilingue, de toute autre nomination non impérative à un poste bilingue exigeant un niveau de compétence dans les langues officielles équivalent ou inférieur, la période de deux ans s’entend de celle visée par le premier engagement pour l’application des articles 4 et 5.
6. If, during the two-year period referred to in a person’s agreement to become bilingual, the person accepts, after entering into a new agreement to become bilingual, any other non-imperative appointment to a bilingual position requiring the same or a lower level of official language proficiency, sections 4 and 5 apply in respect of that subsequent appointment as if the references in those sections to the two-year period referred to in the agreement to become bilingual were references to the two-year period referred to in the first agreement.

Ce nouvel engagement vise également à renforcer l’association des partenaires au sein des organisations internationales.
This new commitment also aims to increase the partners’ membership of international organisations.

considérant que la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d'ici 2020; que les pays participants ont négocié des cadres de coopération qui établissent les engagements visant à favoriser l'investissement privé dans le secteur de l'agriculture en Afrique.
whereas the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020; whereas the participating countries have negotiated Country Cooperation Frameworks (CCFs) setting out commitments to facilitate private investment in the agriculture sector in Africa.

(3) Il est entendu que les frais de déplacement visés à l’alinéa (1)a) ne comprennent pas les frais que le juge a engagés au cours de la période visée au sous-alinéa b)(i) de la définition de « nouvelle résidence » à l’article 2 après s’être établi dans sa nouvelle résidence ni ceux qu’il a engagés pour rendre visite, à l’occasion, aux membres de sa maisonnée pendant cette période.
(3) For greater certainty, the travelling costs referred to in paragraph (1)(a) do not include those incurred by the judge after the establishment of the judge in the new residence during one of the periods referred to in subparagraph (b)(i) of the definition “new residence” in section 2 or those incurred by the judge in order to visit from time to time members of the judge’s household during one of those periods.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Toutefois, lorsque le montant alloué au programme ou à la mesure est épuisé avant la date limite visée au premier alinéa mais après le 1er janvier 2007, les dépenses restant à effectuer au titre d’engagements concernant au plus tard l’année 2006 sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
However, where the amount allocated to the programme and/or measure is used up earlier than the final date referred to in the first subparagraph but after 1 January 2007, expenditure outstanding with respect to commitments relating to no later than the year 2006 shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

La nouvelle infraction, avec les nouvelles définitions qui seront incluses dans le Code criminel, établira la base nécessaire pour l'utilisation ciblée des nouveaux outils d'enquête proposés et des dispositions du Code criminel (1705) J'en mentionne quelques-uns: un nouvel engagement à ne pas troubler la paix, qui vise les chefs des gangs et rend plus difficile pour les gangs la poursuite de leurs activités.
Rather the new offence along with new definitions in the Criminal Code will lay the groundwork for the targeted use of proposed new investigative tools and Criminal Code provisions (1705) These include a new peace bond designed to target gang leadership and make it difficult for criminal organizations to carry out their criminal activities.

Le commissaire Yalden est venu nous dire, et vous savez que c'est un homme qui connaît très bien l'appareil gouvernemental, puisqu'il y travaille depuis 1956, avant même que je sois né, donc le commissaire Yalden nous disait: «En 1993, les hommes de race blanche, sans incapacité, représentaient à peu près 55 p. 100 de tous les travailleurs nouvellement engagés par voie de postes permanents à temps plein par les employeurs visés par la Loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi.
As you know, he is well versed in the workings of government, having been in government since 1956, even before I was born. He said that, in 1993, able bodied caucasian males accounted for approximately 55 per cent of all workers newly hired for permanent full time positions by employers covered under federal legislation on employment equity.