Traduction de «nouveaux règlements sans toutefois accorder beaucoup » (Français → Anglais) :

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières américains et européens ont imposé de nouveaux règlements, sans toutefois accorder beaucoup d'attention à la coordination de ces efforts d'harmonisation transfrontalière des règles.
Both U.S. and European securities regulators have imposed new regulations with little regard for coordinating these efforts for more harmonized cross-border rules.

Toutes ces règles sont devenues contraignantes pour les producteurs de l'UE en janvier 2015, et le retard enregistré dans l'intégration des nouveaux règlements dans l'accord EEE a créé une situation d'inégalité de traitement des producteurs et des opérateurs.
All these rules became compulsory to EU producers in January 2015, and the delay in the incorporation of the new regulations into the EEA agreement created a situation of unfair treatment of producers and operators.

1. Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.
1. Members recognise the importance of the sustainable development of the coffee sector and of the removal of current obstacles and avoidance of new obstacles which may hinder trade and consumption, while recognising at the same time the right of Members to regulate, and to introduce new regulations, in order to meet national health and environmental policy objectives, consistent with their commitments and obligations under international agreements, including those related to international trade.

On semblait toutefois accorder beaucoup d'importance, certainement à la Chambre de même que parmi le public je crois, au fait que si le Canada devait élargir sa participation d'une façon ou d'une autre, que ce soit par l'envoi de troupes terrestres ou même l'établissement d'un blocus naval, une motion devrait être présentée à Chambre pour que les députés donnent au gouvernement le mandat de faire ce qu'il se propose de faire et qu'un vote devrait avoir lieu sur cette motion.
There was a strong feeling, certainly in the House and I think in the country, that if Canada was to expand its role in any way, either through ground troops or perhaps even a naval blockade, that it would be very important to have a motion presented to the House to give the government a mandate to do whatever it was proposing to do and to have a vote on that motion.

Il reste toutefois encore beaucoup de progrès à accomplir avant de pouvoir reprendre les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin d'ici à la fin de l'année, conformément à l'objectif fixé.
However, there is still a significant amount of progress to be achieved before Dublin transfers to Greece can be resumed by the end-of-year objective.

Le présent règlement doit toutefois exempter les aides régionales ad hoc lorsque ces aides sont utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l'investissement, avec une limite maximale, pour l’élément ad hoc, de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement.
This Regulation should however exempt ad hoc regional aid when this ad hoc aid is used to supplement aid granted on the basis of a regional investment aid scheme, with a maximum limit for the ad hoc component of 50 % of the total aid to be granted for the investment.

de nouveaux règlements de la Commission beaucoup plus simples en ce qui concerne les restitutions et les licences à l'exportation,
New and much simpler Commission regulations on both export refunds and licences;

Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Par contre, le projet de loi C-64 est beaucoup moins normatif et minimise le fardeau de la réglementation en limitant les nouveaux règlements à quelques domaines essentiels.
Bill C-64, on the other hand, is much less prescriptive and minimizes regulatory burden by limiting new regulations to just a few essential areas.

Cette situation a toutefois engendré quelques problèmes. S'il est nécessaire de continuer de développer des marchés d'exportation en Amérique du Nord, nous devons mettre en place un système de contrôle beaucoup plus efficace pour nous assurer que les pays concernés respectent les principes et les règlements associés aux accords commerciaux qui ont été signés.
While we need to continue to develop export markets in North America, we must do a much better job of making sure that countries comply with the spirit and the rules of any trade agreements that we have.