Vertaling van "nouveaux critères obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

critères obligatoires
mandatory criteria

Comité de gestion COST B1 Critères pour le choix et la définition des volontaires sains et/ou des malades pour les phases I et II de l'étude des nouveaux médicaments | COST B1 [Abbr.]
Management Committee COST B1 - Criteria for the Choice and Definition of Healthy Volunteers and/or Patients for Phase I and II Studies in Drug Development | COST B1 [Abbr.]

critère de tri obligatoire
must-match field

critères de tri obligatoires
must-match fields

critère technique obligatoire
mandatory technical criterion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte, le tri (qui pourrait atteindre le taux ambitieux de 80 %) et le recyclage des différents flux de déchets (notamment les DEEE, les véhicules hors d'usage, les emballages, les déchets agricoles, les déchets de construction, etc.) et des critères obligatoires en matière de recyclage (en précisant les distinctions entre recyclage mécanique/organique et la valorisation/l'incinération); il s'agirait de viser, à l'horizon 2020, un objectif progressif et ambitieux pour les matières plastiques recyclées exemptes d'additifs dangereux dont l'usage n'est plus autorisé dans les nouveaux produits; certains États membres auront besoin d'une période de transition pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen;
specific binding targets for collection, sorting (which could reach the ambitious level of 80 %) and recycling of the various plastic waste streams (for example WEEE, end-of-life vehicles, packaging, agricultural waste, building waste, etc) and mandatory criteria for recyclability (clarifying the distinctions between mechanical/organic recycling and recovery/incineration); the aim should be a progressive and ambitious target for recycled plastic free from hazardous additives that are no longer allowed to be used in new products, to be reached by 2020; some Member States will require transitional periods in which to meet the objectives set at European level;

– des objectifs spécifiques en ce qui concerne la collecte, le tri (qui pourrait atteindre le taux ambitieux de 80 %) et le recyclage des différents flux de déchets (notamment les DEEE, les véhicules hors d'usage, les emballages, les déchets agricoles, les déchets de construction, etc.) et des critères obligatoires en matière de recyclage (en précisant les distinctions entre recyclage mécanique/organique et la valorisation/l'incinération); il s'agirait de viser, à l'horizon 2020, un objectif progressif et ambitieux pour les matières plastiques recyclées exemptes d'additifs dangereux dont l'usage n'est plus autorisé dans les nouveaux produits; certains États membres auront besoin d'une période de transition pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen;
– specific binding targets for collection, sorting (which could reach the ambitious level of 80 %) and recycling of the various plastic waste streams (for example WEEE, end-of-life vehicles, packaging, agricultural waste, building waste, etc) and mandatory criteria for recyclability (clarifying the distinctions between mechanical/organic recycling and recovery/incineration); the aim should be a progressive and ambitious target for recycled plastic free from hazardous additives that are no longer allowed to be used in new products, to be reached by 2020; some Member States will require transitional periods in which to meet the objectives set at European level;

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

En 2009, dans l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-732 (au paragraphe 16), le CRTC déclarait: « Une fois que le Conseil aura adopté les nouveaux critères d'évaluation des demandes de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, il compte donner l'occasion aux services de programmation de déposer une demande en vertu de cet article ou de modifier ou resoumettre une demande déjà déposée.
In 2009, in Public Notice CRTC 2009-732, the CRTC stated as follows (at paragraph 16): “Once the Commission has adopted new criteria to assess applications for mandatory distribution pursuant to section 9(1)(h) of the Act, it intends to provide programming services with an opportunity to file applications for 9(1)(h) status and to amend or resubmit applications already filed.

Le projet de loi propose d'atteindre ces objectifs en modifiant les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux, plus précisément l'article 753, concernant l'établissement de nouveaux critères obligatoires que les juges examineraient en ce qui concerne les demandes de déclaration de délinquant dangereux contre ce groupe précis de délinquants.
The bill proposes to meet these objectives by amending the dangerous offender provisions of the Criminal Code, specifically section 753, regarding the establishment of new mandatory criteria for judges to consider in dangerous offender applications against this specific group of offenders.

Cette proposition, qui a été présentée par la Commission, établit de nouveaux critères qui mettent en évidence l'obligation pour les États membres de lutter efficacement contre le développement de l'immigration clandestine ainsi que de nouvelles dispositions attribuant à l'unité familiale une valeur spécifique et obligatoire.
The proposal put forward by the Commission defines new criteria which emphasize the obligation of Member States to fight effectively against the development of illegal immigration and new provisions which give family unity an autonomous and compulsory value.

Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière à ce qu’il puisse tenir compte des nouveaux critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étran­ger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.
Specifically, new paragraph 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new paragraph 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.