Traduction de «nouveaux marchés extra-européens » (Français → Anglais) :

Cette communication présente la stratégie globale conçue par la Commission pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe– pour créer un régime européen des DPI qui soit adapté à la nouvelle économie de demain, qui récompense les efforts d’innovation et de créativité, qui génère les incitations requises pour favoriser l’innovation au sein de l’UE et qui permette l’épanouissement de la diversité culturelle grâce à de nouveaux marchés du contenu ouverts et concurrentiels.
This Communication presents the Commission's overall strategic vision for delivering the true Single Market for intellectual property that is currently lacking in Europe – a European IPR regime that is fit for tomorrow's new economy, rewarding creative and inventive efforts, generating incentives for EU-based innovation and allowing cultural diversity to thrive by offering additional outlets for content in an open and competitive market.

L'adoption de normes européennes en matière d'e-accessibilité contribuerait au bon fonctionnement du marché unique européen et favoriserait, par conséquent, le développement de nouveaux marchés, de la compétitivité et de l'emploi. La Commission continuera donc à accorder un soutien financier aux activités spécifiques proposées par les organismes européens de normalisation (OEN) dans le cadre du plan d'action européen en matière de normalisation, ou à mandater les OEN pour établir des normes[21].
European Standards on eAccessibility would contribute to the proper functioning of the single European market and consequently promote the development of new markets, competitiveness and employment Thus, the Commission will continue to provide financial support to specific activities proposed by the European Standardisation Organisations (ESO) in the framework of the European Standardisation Action Plan or issuing mandates to the ESO[21].

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

4. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union européenne et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
4. Calls for reciprocity in trade between the EU and third countries as a an essential condition for EU companies to gain access to new non European markets;

8. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
8. Calls for reciprocity in trade between the Union and third countries as an essential condition for companies in the Union to gain access to new non-European markets;

8. demande que la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers soit une condition sine qua non pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
8. Calls for reciprocity in trade between the Union and third countries as an essential condition for companies in the Union to gain access to new non-European markets;

6. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
6. Calls for reciprocity in trade between the Union and third countries as an essential condition for EU companies to gain access to new non-European markets;

5. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union européenne et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
5. Calls for reciprocity in trade between the EU and third countries as a an essential condition for EU companies to gain access to new non European markets;

Ainsi, les mesures visant à améliorer la sécurité des approvisionnements ne devront pas être de nature à créer des obstacles à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché énergétique européen ou à rendre plus difficiles les activités des entreprises disposant de petites parts de marché.
Measures aimed at improving the security of supplies must therefore not create any barriers to the entry of new players onto the European energy market or any additional difficulties for undertakings with small market shares.