Vertaling van "nouveaux fonds fédéraux seraient disponibles " (Frans → Engels) :

1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.
1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.

En 2004, les dotations du Fonds de cohésion disponibles pour l'engagement s'élevaient à 2 723 606 000 EUR (prix de 1999) pour trois États membres de l'UE-15 (Portugal, Espagne et Grèce) et à 2 897 000 000 EUR (prix de 1999) pour les dix nouveaux États membres.
Cohesion Fund resources available for commitment in 2004 amounted to€ 2 723 606 000 (1999 prices) for the 3 Member States of EUR 15 (Portugal, Spain, Greece), and € 2 897 000 000 in 1999 prices for the 10 new Member States.

L'une des innovations proposées consiste à appliquer la gestion partagée à l'ensemble des fonds (le Fonds pour la sécurité intérieure en étant actuellement exclu). Une part croissante des ressources disponibles seraient donc gérées directement par les États membres.
One of the innovations proposed is to apply shared management to all the funds (previously the ISEC fund was not included), which means that an increasing part of the available resources will be managed directly by the Member States.

tirer tout le parti possible des nouveaux instruments et fonds disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens
Make full use of the new tools and funds available under the European Structural and Investment Funds

Le filet de sécurité ne serait activé qu'en dernier recours, dans le cas où les ressources disponibles dans le Fonds de résolution unique (FRU) seraient insuffisantes pour procéder à la résolution d'une défaillance bancaire.
The backstop would only be activated as last-resort insurance in the event of a bank resolution in case the resources available in the Single Resolution Fund were insufficient.

Il pourrait s'agir notamment d'accorder la priorité à la facilité en faveur des PME prévue par le partenariat oriental et, dans l'hypothèse où d'autres fonds seraient disponibles, d'apporter une contribution supplémentaire à la facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et/ou à la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage (FIPV).
This may include prioritising the SME Facility foreseen under the Eastern Partnership, and, if additional funds are available, providing an additional contribution to the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership (FEMIP) and/or the Neighbourhood Investment Facility (NIF).

- sur la base du total des fonds qui seraient disponibles par rapport à l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre,
- as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State,

Les nouveaux fonds d'IBV ne seraient lancés que pour les immeubles commerciaux de qualité et seraient accompagnés de garanties nettement moins étendues.
New IBV funds would be launched only for premium commercial buildings and would be accompanied by significantly reduced guarantees.

Sans apport de nouveaux capitaux, les fonds propres seraient vraisemblablement négatifs à la fin de 1995.
Without a fresh injection of capital Iberia's equity have probably become negative in 1995.