Vertaling van "nouveaux droits au paiement devrait rester " (Frans → Engels) :

Cette attribution de nouveaux droits au paiement devrait rester fondée, en règle générale, sur le nombre d'hectares admissibles à la disposition des agriculteurs au cours de la première année de mise en œuvre du régime.
That allocation of new payment entitlements should be based, as a general rule, on the number of eligible hectares at the disposal of farmers in the first year of implementation of the scheme.

Cependant, pour les États membres qui conservent leurs droits au paiement et qui ont déjà choisi les étapes de la convergence conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, ces étapes de la convergence devraient être mises en œuvre le cas échéant et la valeur de tous les droits au paiement devrait être ajustée afin de tenir compte des ressources estimées disponibles pour les droits au paiement.
However, for those Member States which keep their existing payment entitlements and which have already opted for convergence steps in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, those convergence steps should be implemented, where applicable, and the value of all payment entitlements should be adjusted to take account of the estimated resources available for payment entitlements.

6. Aux fins de l'application des paragraphes 2 à 5, les nouveaux États membres peuvent augmenter, dans la limite de 5 000 EUR, la valeur unitaire de droits au paiement détenus par les agriculteurs concernés ou attribuer de nouveaux droits au paiement auxdits agriculteurs.
6. For the purposes of applying paragraphs 2 to 5, the new Member States may increase the unit value of the payment entitlements held by the farmer concerned, within the limit of EUR 5 000, or may allocate new payment entitlements to the farmer concerned.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

L’exercice du droit de rétractation devrait rester gratuit durant ce délai prolongé, quels que soient les services dont le consommateur ait pu profiter.
The exercise of the right of withdrawal should remain free of charge during that extended period regardless of what services consumers may have enjoyed.

La proposition consiste à convertir les paiements actuels liés à la production dans le secteur de l'huile d'olive en soutien direct au revenu, grâce à la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs, en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003.
It is proposed that the existing production-linked payments in the olive oil sector be converted into direct income support, through the creation of new entitlements to the single farm payment for farmers, in addition to those arising from the June 2003 CAP Reform.