Traduction de «nouveaux dialogues bilatéraux fréquents » (Français → Anglais) :

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

Les nouveaux accords bilatéraux conclus avec des pays de la région doivent tous contenir la clause de «l'élément essentiel» relative aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE et certains pays de la région ANASE peuvent décider d'ouvrir des dialogues bilatéraux consacrés aux droits de l'homme.
New bilateral agreements with countries of the region should all contain the 'essential element' clause regarding human rights, while the EU and particular countries in the region may decide to launch Human Rights-specific bilateral dialogues.

Les nouveaux accords bilatéraux à conclure entre l'UE et les pays d'Asie du Sud Est devraient prévoir que le dialogue bilatéral sur les questions économiques soit complété par un mécanisme de dialogue impliquant l'UE et au minimum deux pays de l'ANASE (UE + X).
The new bilateral agreements to be concluded between the EU and South East Asian countries should foresee for the bilateral dialogue on economic issues to be complemented by a dialogue mechanism involving the EU and more than two ASEAN countries ('EU + x').

De nouveaux accords bilatéraux apporteraient les cadres de référence nécessaires, consolideraient le lien entre le dialogue et la coopération au niveau politique et favoriseraient une mise en oeuvre efficace et en temps voulu des activités de coopération au développement dans chacun des pays concernés.
New bilateral agreements would provide the needed reference frameworks, strengthen the link between policy dialogue and co-operation and raise the prospects of timely and effective delivery of development co-operation activities in each of the countries concerned.

* Les nouveaux accords bilatéraux conclus avec les pays de la région devraient tous comporter la clause de «l'élément essentiel», fournissant aux deux parties un cadre de référence pour le dialogue à mener
* New bilateral agreements with countries of the region should all contain the 'essential element' clause, providing both parties with an agreed set of references for dialogue