Vertaling van "critère technique obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère technique obligatoire
mandatory technical criterion

Critères techniques du SCC [ Critères techniques du Service correctionnel du Canada ]
CSC Technical Criteria [ Correctional Service of Canada Technical Criteria ]

fixer les critères techniques
to fix the technical details

critère technique de partage des fréquences
technical criterion for frequency sharing

stage de formation technique obligatoire
technical training to be provided

Critères techniques
Technical Criteria

Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [ OCA-DFI ]
DHA Ordinance of 20 March 2008 on the Technical and Graphical Requirements for the Insurance Card for Mandatory Health Insurance [ ICO-DHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas particulier, il y avait un critère technique obligatoire exigeant un certain niveau de certification professionnelle.
In that particular instance there was a mandatory technical requirement for a certain level of professional designation.

Lorsqu'ils effectuent le contrôle technique obligatoire des véhicules (pour déterminer si le niveau des émissions sonores du véhicule contrôlé ne dépasse pas les valeurs autorisées), les États membres doivent se fonder sur les données relatives au niveau sonore consignées dans la réception UE par type du véhicule et pas sur d'autres critères.
When performing compulsory technical checks on vehicles (to ascertain whether a vehicle’s noise emissions do not exceed the permitted levels), Member States should use the data on noise levels in the EU type approval for each type of vehicle rather than any other criteria.

26. prie la Commission de proposer des mesures pour améliorer l'échange d'informations et accroître la coopération opérationnelle entre les États membres et avec les agences de l'Union, en particulier pour ce qui est des critères d'alerte, et de rendre obligatoire le signalement des personnes condamnées pour terrorisme ou soupçonnées de terrorisme; invite la Commission à utiliser des moyens techniques et financiers pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement sur internet; demande en particulier, à cet égard, de fournir à Europol tous les moyens nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, conformément à sa mission;
26. Calls on the Commission to propose measures to improve the exchange of information and increase operational cooperation between Member States and with EU agencies, especially regarding the alert criteria, and to make it compulsory to issue alerts regarding people convicted or suspected of terrorism; calls on the Commission to use technical and financial means in order to ensure EU-level coordination and exchanges of best practices in the fight against terrorist propaganda, radical networks and recruitment on the internet; asks in particular, in this connection, that Europol be given all the necessary means to tackle terrorism and organised crime, in accordance with its mandate;

Pour que les services financiers soient plus concurrentiels, il faut ouvrir l'accès du système de paiements au Canada en réduisant au minimum la liquidité obligatoire et les critères opérationnels et techniques et en permettant à toutes les institutions financières d'offrir des services comme l'Interac.
A key element in this new competitive environment for financial services is open membership in the Canadian payment system, subject to minimum regulatory liquidity, operational and technical criteria, and broad access to such services as Interac by all financial institutions.

Autres points: Divers amendements à des dispositions techniques, qui ont eu l'appui du Parlement en première lecture, ont été redéposés, comme, entre autres, les techniques obligatoires de modélisation (amendements 16 et 17), l'application harmonisée des critères de sélection des points de prélèvement (amendement 22), la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des parties intéressées (amendements 37 et 39), et la date impartie aux États membres pour se conformer à la directive (amendement 44).
Other: Various amendments on technical provisions, endorsed by the European Parliament in first reading, have been retabled such as on mandatory modelling techniques (amendments 16 and 17); on the uniform application of the criteria for selecting sampling points (amendment 22); the diffusion of information to all stakeholders (amendments 37 and 39) and the date for Member States to comply with the directive (amendment 44) among other provisions.

Depuis le mois de mai 2006, tous les enfants doivent voyager dans des sièges adaptés à leur morphologie et à leur âge, en vertu de la directive 2003/20/CE, qui rend le port de la ceinture de sécurité obligatoire et exige le respect de critères techniques minimaux concernant les sièges pour enfants.
(EN) Since May 2006, all children have to be transported in seats adapted to their morphology and their age. This results from the provisions of Directive 2003/20/EC making the use of safety belts obligatory and requiring minimum technical criteria with which the child seats have to comply.

L'une concerne le règlement ITAR et comment nous allons gérer le sort des employés qui ne répondent pas aux critères obligatoires pour avoir accès aux données techniques qui nous sont fournies pour que nous puissions faire notre travail.
One is concerning the ITAR and how we would handle employees who don't meet the requirements that need to be met in order for them to have access to the technical data being provided to us so that we can do our work.

La volonté affichée consiste à les maintenir là où elles existent déjà et à les introduire là où elles ne constituent pas encore des principes et critères obligatoires et uniformes visant à agir et à créer des conditions techniques appropriées pour garantir un maximum de sécurité dans les transports aériens.
There is a clear attempt to maintain where they already exist, and to introduce where they are not yet entirely compulsory, unified principles and criteria for action and implementation of the appropriate technical conditions in order to guarantee the highest possible level of air transport safety.

Par la même occasion, nous garantirons une utilisation des techniques qui, obligatoirement, sera fondée sur des critères éthiques et assortie d'une obligation de rendre compte et nous montrerons que les Canadiens font preuve de sagesse, d'humanisme et de compassion dans le choix qu'ils font d'utiliser certaines techniques.
At the same time, it will ensure that only ethical and accountable use of technology is made, and will demonstrate that Canadians have wisdom, humanity and compassion in the way they choose to use technology.

Ce groupe a observé qu'il serait contre-productif d'inscrire de tels critères obligatoires dans la loi, alors que le domaine dont il est question en est un qui évolue très rapidement, techniquement parlant.
They observed that it could be counterproductive to put such binding criteria into legislation when you have a field that is evolving, in a technical sense, as quickly as this field.