Vertaling van "nouveau traité constituerait " (Frans → Engels) :

En réponse aux observations qui recommandaient d’évaluer les mesures au regard de l’article 106, paragraphe 2, du traité plutôt que d’après les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration conformément à l’article 107 du traité, le Royaume-Uni réaffirme à nouveau sa position selon laquelle cela ne constituerait pas une mesure appropriée pour RMG dans les circonstances présentes.
In response to comments which recommended assessing the measures under Article 106(2) of the Treaty rather than the RR Guidelines pursuant to Article 107 of the Treaty, the United Kingdom again stresses its position that such a move would not be the appropriate step for RMG under the present circumstances.

7. Le Conseil de l'EEE s'est félicité de la conclusion de la Conférence intergouvernementale de l'UE, dont les résultats ont été approuvés à Amsterdam, et s'est déclaré convaincu que le nouveau traité constituerait un important signal de volonté politique en faveur du renforcement et de l'élargissement de l'intégration dans l'ensemble de l'Europe.
7. The EEA Council welcomed the successful conclusion in Amsterdam of the EU Intergovernmental Conference and expressed the conviction that the revised Treaty would send an important message of political will for the enhancement and widening of integration in the whole of Europe.

Une telle disposition constituerait une violation flagrante des principes fondamentaux inscrits dans les traités de l'Union européenne et de l'acquis communautaire par une île de Chypre désormais membre de l'Union européenne, marquerait l'adhésion partielle et soumise à restrictions d'un nouveau membre doté d'un statut particulier et ne remplissant pas toutes les conditions requises, créerait un précédent fâcheux et pourrait se révéler être une source de dysfonctionnements à plus grande échelle dans l'Union européenne.
Such a measure will totally run counter to the basic principles of the Treaty establishing the European Union and to the Community acquis since the admission of 'Cyprus' to the European Union under such conditions will create a new particular category of lesser Member State partially and conditionally admitted to the European Union, thereby setting an undesirable precedent and possibly causing more general functional problems within the European Union.

Le Sommet de Feira constituerait donc une opportunité de rendre à nouveau l'Union européenne plus proche des citoyens, soit en conférant une validité juridique à la déclaration de la Charte des droits fondamentaux, soit - de façon plus judicieuse encore - en voulant intégrer un catalogue clair des compétences dans les Traités.
Feira should therefore give us an opportunity to bring the EU closer to the public, either by giving the Charter of Fundamental Rights legal force, or, which would be even more meaningful, by then stating its intention to include a list of competences in the treaties.