Traduction de «telle disposition constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul n’est responsable, aux termes de l’article 6, soit seul soit solidairement avec d’autres, du seul fait qu’il est le propriétaire de tout ou partie de la cargaison d’un navire s’il peut établir que la cargaison, ou partie de celle-ci, dont il est le propriétaire est d’une nature telle, ou est d’une nature telle et est transportée en une telle quantité que, si cette cargaison et toute autre cargaison de la même nature ou d’une nature similaire étaient déposées par ce navire dans une zone des eaux arctiques, le dépôt ne constituerait pas une contravention au paragraphe 4(1).
(4) Notwithstanding anything in this Act, no person is liable pursuant to section 6, either alone or jointly and severally with one or more other persons, by reason only that the person is the owner of all or any part of the cargo of a ship, if the person can establish that the cargo or that part thereof is of such a nature, or is of such a nature and is carried in such a quantity, that, if it and any other cargo of the same nature that is carried by that ship were deposited by that ship in the arctic waters, the deposit would not constitute a contravention of subsection 4(1).

b) le montant représentant les biens détenus relativement à une disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui peuvent servir à financer les prestations assurées au particulier aux termes d’une autre disposition semblable du régime par suite du fait lié aux services passés, dans le cas où l’opération par laquelle le bien est affecté à cette fin est telle que, si les dispositions faisaient partie de régimes de pension agréés distincts, elle constituerait un transfert de biens d’un régime à l’autre effectué en conformité avec l’un des paragraphes 147.3(2), (5) et (7) de la Loi.
(b) the amount of any property held in connection with a benefit provision of a registered pension plan that is made available to fund benefits provided to the individual under another benefit provision of the plan as a consequence of the past service event, where the transaction by which the property is made so available is such that, if the benefit provisions were in separate registered pension plans, the transaction would constitute a transfer of property from one plan to the other in accordance with any of subsections 147.3(2), (5) and (7) of the Act.

9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;
9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;

J'aimerais faire valoir à mes collègues l'importance d'ajouter une telle disposition, qui n'est pas très élaborée mais qui constituerait une mesure de sécurité pour chacun de nos partis politiques.
I would like to point out to my colleagues the importance of adding this kind of provision, which is not very elaborate but would constitute a safety measure for each of our political parties.

Il ne serait pas raisonnable, dans cette situation, d’abandonner cette politique et de réduire de manière significative les fonds mis à la disposition des autorités locales et régionales, car cela menacerait sérieusement la stimulation de la croissance économique, mais constituerait aussi une menace pour l’unité de l’Union en tant que telle.
It would be unwise, in this situation, to give up this policy and reduce significantly the financing available to local and regional authorities, for this would pose a serious threat to the stimulation of economic growth, but would also be a threat to European unity as such.

Une telle disposition constituerait une violation flagrante des principes fondamentaux inscrits dans les traités de l'Union européenne et de l'acquis communautaire par une île de Chypre désormais membre de l'Union européenne, marquerait l'adhésion partielle et soumise à restrictions d'un nouveau membre doté d'un statut particulier et ne remplissant pas toutes les conditions requises, créerait un précédent fâcheux et pourrait se révéler être une source de dysfonctionnements à plus grande échelle dans l'Union européenne.
Such a measure will totally run counter to the basic principles of the Treaty establishing the European Union and to the Community acquis since the admission of 'Cyprus' to the European Union under such conditions will create a new particular category of lesser Member State partially and conditionally admitted to the European Union, thereby setting an undesirable precedent and possibly causing more general functional problems within the European Union.

F. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2007, le Conseil européen invite l'Iran "à fournir des réponses exhaustives, claires et crédibles à l'AIEA, à résoudre toutes les questions concernant les activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires; considérant qu'elle souligne d'autre part que "l'exécution de ces actions et des mesures de transparence telles qu'exigées par l'AIEA constituerait un pas positif de nature à susciter la confiance concernant le programme nucléaire de l'Iran",
F. whereas the European Council, in its conclusions of 16 December 2007, calls on Iran 'to provide full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol and to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements'; whereas the conclusions further emphasise that 'carrying out these actions and the transparency measures as requested by the IAEA would constitute a positive step to build confidence concerning Iran's nuclear programme',

Selon elle, son adoption constituerait un emprunt à un régime gouvernemental complètement différent où son usage est peut-être jugé nécessaire. Au Canada, en raison de notre régime parlementaire britannique, une telle disposition n'est pas considérée comme faisant partie de notre tradition.
She said that if we were to adopt a sunset clause, it would be an import from a totally different system of government where its uses may be found necessary, whereas in our case, because we have the British parliamentary system, it is not found to be part of that tradition.