Vertaling van "nouveau règlement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]
adoption of a by-law [ passing of a by-law ]

Règlement adoptant le Code électrique canadien
Regulation respecting the Canadian Electrical Code

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

adopter de nouveau
re-enact

adopter un règlement
make a by-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tels sont les principaux éléments du nouveau règlement adopté ce jour par le Conseil (doc. PE-CONS 32/10 +14223/10 ADD 1 REV 1).
Those are the main elements of the new regulation adopted today by the Council (32/10 +14223/10 ADD 1 REV 1).

– (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en tant que médecin, de souligner l’importance du nouveau règlement adopté aujourd’hui et qui permet d’échanger des informations relatives aux effets négatifs des médicaments dans toute l’Union européenne.
– (CS) Ladies and gentlemen, allow me as a physician to emphasise the significance of the new regulation passed today allowing the sharing of information on adverse drug reactions in the entire European Union.

Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 étaient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement adopté sur une base juridique appropriée et que l'annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 n'altère aucunement la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement.
However, the Court also ruled that the effects of Regulation (EC) No 1968/2006 were to be maintained until the entry into force, within a reasonable period, of a new regulation adopted on the appropriate legal bases and that the annulment of Regulation (EC) No 1968/2006 was not to affect the validity of payments made or of undertakings given under that Regulation.

Dre Karen L. Dodds: Le nouveau règlement, adopté en janvier 2003, rend obligatoire à compter de décembre 2005 un nouvel étiquetage nutritionnel.
Dr. Karen L. Dodds: Our new regulations, which were passed in January 2003, make new nutrition labelling mandatory as of December 2005.

Premièrement, nous nous félicitons de la création des trois commissions permanentes à la suite du nouveau règlement adopté en 2003.
The first is that we absolutely welcome the setting up of these three standing committees following the approval of the new rules of procedure in 2003.

Le nouveau règlement adopté pour le secteur des véhicules automobiles constitue un exemple d'exemption par catégorie.
The new regulation for the motor vehicle sector is an example of such a "block exemption".

- (NL) Monsieur le Président, dans le nouveau règlement adopté la semaine dernière par le Bureau, il est stipulé que seuls les frais de voyages réellement supportés seront remboursés.
– (NL) Mr President, the new rule the Bureau adopted last week stipulates that only travel costs actually incurred will be reimbursed.

Ce que je voudrais que les députés retiennent en particulier, c'est qu'il y a une autre disposition du projet de loi qui précise que tout nouveau règlement adopté après la première série de règlements, ou tout amendement à un règlement existant, n'aura pas à être soumis au Parlement.
My specific point of which I ask members to please take note is that there is another clause in the bill which states that any new regulations, after the initial wave of regulations, or any amendments to existing regulations need not come before Parliament.

Et enfin, le nouveau règlement adopté en 2002 sur les aides d'État à l'emploi est lui un peu plus flexible. Il prévoit l'obligation du maintien des postes de travail créés sur trois années dans les grandes entreprises et sur deux années dans les petites et moyennes entreprises.
Finally, the new regulation on State aid for employment enacted in 2002 is rather more flexible, requiring that the jobs created be maintained for a period of three years in the case of large enterprises and for a period of two years for small and medium-sized enterprises.

Lorsque la Chambre reprendra ses travaux le 17 octobre, après les vacances de l'Action de grâce, le Comité permanent des finances se mettra très sérieusement au travail et, suite à la décision de tenir des audiences prébudgétaires en vertu du nouveau Règlement adopté par la Chambre l'hiver dernier, je tiens à confirmer que le ministre des Finances témoignera devant le comité le lundi 17 octobre et le mardi 18 octobre.
When the House returns on October 17 from the Thanksgiving break the Standing Committee on Finance will shift into high gear. Following the reference to hold prebudget hearings in accordance with the new rules adopted by this House last winter, I wish to confirm that the Minister of Finance will be appearing before the finance committee on both Monday, October 17 and Tuesday, October 18.