Traduction de «nouveau deux amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
An Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick

amendement portant nouveau renvoi
amendment to recommit

Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»
An Act further to amend An Act respecting the Administration of Justice, and for the establishment of a Police Force in the North West Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais expliquer à nouveau deux amendements déposés par mon groupe qui me préoccupent particulièrement: il s’agit des amendements 24 et 25 qui concernent spécifiquement l’exportation des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé dans des pays tiers; mon inquiétude concerne particulièrement les exportations vers la Russie.
I would like, once more, to explain two amendments from my group that are of particular concern to me, namely Amendments 24 and 25, which deal specifically with the export of nuclear waste and spent fuel rods to third countries, and my particular concern is with exports to Russia.

De même, comme nous croyons que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent être impliqués dans la définition des mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, nous avons déposé à nouveau un amendement qui précise que la décentralisation et la cogestion constituent deux principes fondamentaux à la fois pour garantir l’implication des pêcheurs et des associations qui les représentent dans les mesures de protection de l’environnement marin et de reconstitution des stocks, mais aussi pour garantir l’efficacité de ces mesures, sans oublier que les pêcheurs et leurs associations, qui disposent des connaissances de première main en ce qui concerne l’état des ressources et qui sont les premiers concernés par leur préservation, seront ceux qui appliqueront de ces mesures.
Similarly, as we believe that fishermen and their representative associations should be involved in determining measures to protect the marine environment and rebuild fish stocks, we have retabled an amendment stating that decentralisation and co-management are two principles that are fundamental both in guaranteeing the involvement of fishermen and their representative associations in measures to protect the marine environment and rebuild fish stocks, but also in guaranteeing the effectiveness of such measures, bearing in mind that it is the fishermen and their associations, who have first-hand knowledge of the state of resources and who are most concerned to ensure their preservation, who will be applying such measures.

Dans le but de clarifier les choses, le Groupe du parti populaire européen a présenté à nouveau deux amendements : l'amendement 16 qui traite des situations d’externalisation ou apparentées, les sous-contrats, les faux indépendants, etc. qui pourraient dissimuler un véritable contrat de travail.
With the aim of clarifying the situation, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats has once again tabled two amendments: No 16, which includes cases of externalisation or similar, subcontracts, the ‘fake self-employed’, etc., all of which could conceal a true employment contract.

Au nom de mon groupe, j'ai donc déposé à nouveau deux amendements du rapporteur, visant respectivement à rétablir la prime de base à 25 euros par tête et la prime pour les troupeaux laitiers - brebis ou chèvres - à 20 euros.
On behalf of my group, I have, therefore, retabled two of the rapporteur’s amendments designed respectively to reset the basic premium at EUR 25 per head and the premium for milk herds – ewes or she-goats – at EUR 20.

Cet amendement introduit l'obligation pour la Commission d'examiner, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'opportunité de créer un nouveau niveau hiérarchique NUTS 4.
This amendment introduced the obligation of the Commission to verify whether the introduction of a new hierarchical NUTS level 4 is deemed desirable, after two years from entry into force of this Regulation.

Je parle des amendements sur les deux nouveaux considérants proposés par la commission des budgets, le nouveau considérant proposé par la commission des libertés, ainsi que l'amendement concernant l'introduction d'une définition du terme "praticien du droit".
I am talking about the amendments on the two new recitals proposed by the Committee on Budgets, the new recital proposed by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, and the amendments on the introduction of a definition of the term ‘legal practitioner’.

Ces deux infractions entraînent les mêmes peines : une amende maximale de 20 000 $, un emprisonnement maximal d’un an ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une amende maximale de 50 000 $, un emprisonnement maximal de cinq ans ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par mise en accusation (nouveau par. 500(5) de la LEC).
These two offences carry the same punishments: a fine of up to $20,000 and/or imprisonment for up to one year on summary conviction, or a fine of up to $50,000 and/or imprisonment for up to five years on conviction on indictment (new section 500(5) of the Act).

a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant les deux propositions de règlements relatives au nouveau régime agrimonétaire suite à l'introduction de l'euro (() La première proposition concerne le règlement du Conseil établissant le régime agrimonétaire de l'euro qui sera d'application à partir du 1er janvier 1999 dans les pays pré-IN (règlement de base). La deuxième proposition concerne le règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune qui sera aussi d'application à la même date pour les pays IN (règlement transitoire)). ; a procédé à un débat sur les deux propositions de la Commission à l'issue duquel il a constaté qu'une majorité de délégations souhaitent une adoption simultanée des deux règlements et qu'une large majorité des délégations est en faveur du projet de règlement de base tel qu'amendé par la Commission, sans préjuger du résultat final concernant le règlement transitoire; a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre, en tenant compte des éléments d'appréciation et des orientations apparus au cours du débat, l'examen des points majeurs encore ouverts dans le projet de règlement transitoire et qui portent, d'une part, sur le seuil de déclenchement de 0,5% (qui pourrait devenir optionnel pour l'Etat membre), la franchise de 2,6% et le délai de confirmation de 24 mois et, d'autre part, sur les modalités de cofinancement; est convenu de revenir sur ce point ultérieurement afin de réexaminer ce dossier dans son ensemble, compte tenu de l'urgence pour son adoption que la date de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 impose.
The Council: took note of progress regarding the two proposals for Regulations relating to the new agrimonetary arrangements further to the introduction of the euro ( ); held a discussion on the two Commission proposals, at the end of which it noted that most delegations wanted simultaneous adoption of them and that a large majority of delegations were in favour of the draft basic Regulation as amended by the Commission, without prejudging the final outcome regarding the transitional Regulation; instructed the Special Committee on Agriculture to continue, taking into account the views and positions that emerged during the discussion, examining the major points outstanding in the draft transitional Regulation, relating on the one hand to the triggering threshold of 0,5% (which could become optional for Member States), the 2,6% neutral margin and the 24-month confirmation deadline and on the other to the co-funding arrangements; agreed to return to this point at a later date in order to re-examine the dossier as a whole, taking into account the urgent need for adoption imposed by the introduction of the euro on 1 January 1999.

L’article 29 du projet de loi ajoute à la LC le nouveau paragraphe 29.1, qui établit de nouvelles infractions et peines – notamment des amendes substantielles (maximum de 20 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’empri¬sonnement (maximum de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou encore les deux – pour les personnes qui fournissent des conseils en contravention du nouveau paragraphe 21.1(1).
Clause 29 adds new section 29.1, which establishes offences and penalties – including substantial fines (up to $20,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum six months on summary conviction; maximum two years on indictment), or both – for those who offer advice in contravention of new section 21.1(1).

La peine maximale prévue par le nouveau paragraphe 500(5) est donc plus lourde : une amende de 20 000 $, un emprisonnement d’un an ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une amende de 50 000 $, un emprison-nement de cinq ans ou les deux peines sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Therefore, the maximum punishment under new section 500(5) is harsher: a fine of up to $20,000 and/or imprisonment for up to a year on summary conviction, or a fine of up to $50,000 and/or imprisonment for up to five years on conviction on indictment.