Traduction de «nouveau comité législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les membres du nouveau comité législatif, les collègues de Mme Tremblay et du Bloc québécois, pourraient aussi bien demander que le procès-verbal de cette rencontre-ci soit remis aux membres du comité législatif, s'ils y tiennent.
By the same token, it is very possible for members of the new legislative committee, Madame Tremblay's colleagues in the Bloc Québécois, to ask that the transcript of this particular meeting be tabled in that committee, if so advised.

Lorsque des projets de loi ont été rétablis au cours d’une nouvelle session, il est arrivé que la Chambre renvoie les témoignages et documents reçus durant la session précédente au nouveau comité législatif ou comité permanent auquel elle a renvoyé les projets de loi reconstitués .
Where bills have been reinstated in a new session, the House has on occasion referred the evidence adduced and the documents received in the previous session to the new legislative or standing committee to which it had referred the reinstated bills.

Cet exercice s'est poursuivi au cours de la présente législature, alors qu'un nouveau comité législatif a continué le travail entrepris par le comité précédent avant les glorieuses élections de l'an dernier.
That work carried over to this Parliament, where a new legislative committee picked up where the last one left off before last year's glorious election.

12. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
12. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

11. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
11. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

Ils ont un nouveau ministre, et un nouveau comité législatif est chargé de corriger le tir et de repenser leur projet de loi bancal.
They have a new minister and a new legislative committee to fix their flawed bill.

Je suis heureuse d'être ici et j'ai bien l'intention de participer à un dialogue constructif, aussi bien devant votre comité qu'auprès du nouveau comité législatif qui étudie la Loi sur la qualité de l'air.
I'm pleased to be here, and I'm looking forward to sharing a constructive dialogue, both here and also in our new legislative committee dealing with Canada's Clean Air Act.

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a salué le nouveau cadre législatif de la Turquie comme un des plus complets en Europe.
The Council of Europe Committee for the Prevention of Torture has praised Turkey's new legislative framework for being amongst the most comprehensive in Europe.

(3) La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», de présenter un projet législatif visant à créer un Système européen de surveillance financière et un Comité européen du risque systémique; elle a fourni plus de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne».
(3) The Commission in its Communication of 4 March 2009 entitled "Driving European Recovery" proposed to bring forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and a European Systemic Risk Board, and in its Communication of 27 May 2009 entitled "European Financial Supervision" provided more detail about the possible architecture of such a new supervisory framework.

(3) Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L'Europe, moteur de la relance", la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer un Système européen de surveillance financière et un Comité européen du risque systémique; elle a fourni plus de détails sur l'architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée "Surveillance financière européenne", mais elle n'y reprend pas toutes les recommandations formulées dans le rapport de J. de Larosière.
(3) In its Communication of 4 March 2009 entitled "Driving European Recovery", the Commission proposed to bring forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and a European Systemic Risk Board, and in its Communication of 27 May 2009 entitled "European Financial Supervision", it provided more detail about the possible architecture of such a new supervisory framework but did not include all the recommendations made in the de Larosière Report.