Traduction de «nouveau cadre soit pleinement appliqué » (Français → Anglais) :

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

Les partisans de l'utilisation du concept de position dominante comme seuil d'application des obligations de la réglementation ex ante affirment que c'est la seule solution pour que le nouveau cadre soit fidèle à son objectif de ne réglementer qu'en cas de nécessité.
Supporters of using the concept of dominance as a threshold for ex ante regulatory obligations argued that focusing on dominance was the only way for the new framework truly to reflect its objective of regulating only where necessary.

L’Europass reposait sur des modèles très figés; l’objectif essentiel de l’Europass révisé reste de faciliter l’échange et la compréhension des informations sur les compétences et les certifications, mais le nouveau cadre exploitera pleinement les nouvelles techniques et servira de pont vers d’autres services afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.
Europass was built upon largely static templates; its central objective remains to make it easier for people to exchange and understand information on skills and qualifications, but it will now also make full use of new technology and ensure links with other services to better respond to people’s needs.

Le nouveau cadre devrait s'appliquer à partir de 2016.
The new framework should apply as from 2016.

On parle pourtant peu de ce droit, qui est consacré par les traités, et il convient de redoubler d'efforts pour qu'il soit pleinement appliqué.
This right, enshrined in the Treaties, is not well publicised, and more effort is needed to ensure its full application.

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

Il est important que cet accord soit pleinement appliqué dans le respect du droit constitutionnel malgache en vigueur et de l'attitude de l'opinion publique.
It is important that this agreement be applied in full with due regard for current Malagasy constitutional law and for public opinion.

Simultanément - et on l'oublie souvent dans la discussion - la contribution polonaise au budget de l'UE sera aussi élevée que celle de l'Autriche - sous réserve que le règlement sur les ressources propres soit pleinement appliqué.
Something which is often forgotten in the debate is that once the own resources decision is implemented in full, Poland's contribution to the EU budget will equal Austria's.

En ce qui concerne les statistiques trimestrielles relatives aux finances publiques, les États membres devraient veiller à ce que le règlement relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission) soit pleinement appliqué d'ici la fin de l'an 2000.
As regards quarterly public finance statistics, Member States should ensure complete implementation of the short-term public finance statistics Regulation (i.e. Commission Regulation (EC) No 264/2000) by the end of 2000.

Pour répondre à l'engagement pris à Amsterdam de veiller à ce que le nouveau traité soit pleinement opérationnel une fois entré en vigueur, le Conseil européen est résolu à prendre les décisions nécessaires à cet égard lors de sa réunion de Vienne.
So as to meet its commitment at Amsterdam that the new Treaty should be fully operational once it enters into force, the European Council resolves to take the necessary decisions in this regard at its meeting in Vienna.