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Traduction de «nouveau cadre juridique doit donc apporter » (Français → Anglais) :

Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.

The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.


Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.


Les efforts considérables entrepris dans le contexte du nouveau cadre juridique et en particulier par le secteur européen des paiements (espace unique pour les paiements en euros, etc.) ne seront couronnés de succès que si toutes les parties concernées apportent leur contribution.

The considerable efforts undertaken under the New Legal Framework and in particular by the European payment industry (Single Euro Payment Area etc.) will only result in a satisfactory outcome if all parties concerned contribute.


Le nouveau cadre juridique doit en principe s'appliquer à tous les instruments de paiement de détail domestiques qui sont importants pour l'espace de paiement unique.

The New Legal Framework should in principle apply to all domestic retail payment instruments which are important for the Single Payment Area.


En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


7. note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l' ...[+++]

7. Notes the diversity within the social economy; stresses that the development of any new legal frameworks at EU level should be optional for enterprises and preceded by an impact assessment to take into account the existence of various social business models across the Member States; stresses that any measures should demonstrate EU-wide added value;


7. note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l' ...[+++]

7. Notes the diversity within the social economy; stresses that the development of any new legal frameworks at EU level should be optional for enterprises and preceded by an impact assessment to take into account the existence of various social business models across the Member States; stresses that any measures should demonstrate EU-wide added value;


7. note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l' ...[+++]

7. Notes the diversity within the social economy; stresses that the development of any new legal frameworks at EU level should be optional for enterprises and preceded by an impact assessment to take into account the existence of various social business models across the Member States; stresses that any measures should demonstrate EU-wide added value;


Le nouveau cadre juridique doit garantir que les frais occultes et autres expédients appartiendront désormais au passé.

The new legal framework must ensure that hidden charges and loopholes are a thing of the past.


Le nouveau cadre juridique pour la régulation des télécommunications doit venir en aide sur ce point.

The new legal framework for telecommunications regulation should guarantee some remedial action here.




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nouveau cadre juridique doit donc apporter ->

Date index: 2021-10-07
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