Vertaling van "nouveau cadre financier 2007-2013 conclu " (Frans → Engels) :

Conformément à la proposition de la Commission du 23 mai 2013 pour un nouveau mandat extérieur de la BEI, le plafond total de provisionnement du Fonds pour le mandat 2014-2020 devrait s’élever à 1,193 milliard d’EUR, contre 1,4 milliard d’EUR au titre du cadre financier 2007-2013 (montants à prix courants).
According to the Commission proposal of 23.05.2013 for a new EIB external mandate, the total ceiling for the provisioning of the Fund for the 2014-2020 mandate would amount to EUR 1.193 billion, compared to EUR 1.4 billion under the 2007-2013 financial framework (both amounts in current prices).

6. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;
6. Attributes to this faulty system the inadequacies of the European Council agreement on the new Financial Framework 2007 – 2013 made at the Brussels European Summit of 14/15 December 2005; believes that the financial package agreed, with its numerous exceptions on the revenue side and its compensation gifts to certain Member States on the expenditure side, is the clearest proof of the complete failure of the current system; considers it unacceptable that all Member States have agreed on important Community activities, such as Galileo or the Transeuropean Networks, and set ambitious goals, e.g. as regards the Goteborg and Lisbon objectives or the Millennium Goals, and now no-one wants to finance them;

8. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer;
8. Attributes to this faulty system the inadequacies of the European Council agreement on the new Financial Framework 2007 – 2013 made at the Brussels European Summit of 14/15 December 2005; believes that the financial package agreed, with its numerous exceptions on the revenue side and its compensation gifts to certain Member States on the expenditure side, is the clearest proof of the complete failure of the current system; considers it unacceptable that all Member States have agreed on important Community activities, such as Galileo or the Transeuropean Networks, and set ambitious goals, e.g. as regards the Goteborg and Lisbon objectives or the Millennium Goals, and now no-one wants to finance them;

4. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions EUR pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;
4. Points out that the new 2007-2013 financial framework will have a considerable impact on the TEN-T, as the amount agreed upon is approximately 40% of that contained in the original Commission proposal of 14 July 2004 (COM(2004)0475), which proposed an amount of EUR 20 350 million for TEN-T for the period 2007 to 2013, whereas the financial framework made only EUR 8 013 million available; believes that, as a consequence, selecting, prioritising and ensuring efficient implementation of the projects will become even more important;

4. souligne que le nouveau cadre financier 2007-2013 influera considérablement sur les RTE-T, le montant convenu s'élevant à quelque 40 % du montant préconisé dans la proposition initiale de la Commission, datée du 14 juillet 2004 (COM(2004)0475), qui proposait un montant de 20 350 millions d'euros pour les RTE-T pour la période allant de 2007 à 2013, alors que le cadre financier ne prévoit que 8 013 millions d'euros; estime par conséquent que la sélection, la définition des priorités et les efforts pour assurer une mise en œuvre efficace des projets revêtiront une importance encore plus grande;
4. Points out that the new 2007-2013 financial framework will have a considerable impact on the TEN-T, as the amount agreed upon is approximately 40% of that contained in the original Commission proposal of 14 July 2004 (COM(2004)0475), which proposed an amount of EUR 20 350 million for TEN-T for the period 2007 to 2013, whereas the financial framework made only EUR 8 013 million available; believes that, as a consequence, selecting, prioritising and ensuring efficient implementation of the projects will become even more important;

J. soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes,
J. whereas the new Financial Framework for 2007-2013 provides not only for the strengthening of existing programmes and Funds for the integration of immigrants but also for new initiatives such as the Framework Programme on solidarity and the management of migration flows (which includes the Integration Fund for third-country nationals, the External Borders Fund and the Refugee Fund), which must incorporate the gender dimension and the best possible integration of women immigrants,

Dans sa communication de 2004 sur le nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission a désigné la mise en œuvre de l’agenda pour la politique sociale comme un outil important pour contribuer à l’objectif de compétitivité pour la croissance et l’emploi.
In its 2004 communication on the new financial framework for 2007-2013, the Commission identified the implementation of the social policy agenda as an important tool contributing to the goal of competitiveness for growth and employment.

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;
80. Considers that high levels of spending on research and development at national and EU level are necessary to enable the potential for energy efficiency to be exploited and criticises, in that respect, the decision of the Heads of State and Government as regards the financial framework for 2007-2013 and the reduction it implies for the budget of the seventh Framework Programme; considers it is essential that the EU lead by example by treating research expenditure within the seventh Framework Programme in the field of energy efficiency as a priority, taking into account the considerable potential for energy efficiency gains, reductions in emissions and a global market for new and efficient equipment and systems, and refraining from cutting the seventh Framework Programme budget in the energy efficiency sector, and calls for Member States, industry and the seventh Framework Programme to achieve successful demonstrations in all these areas; considers that the CIP must play an important role in the promotion and marketing of new technologies;

IV. Le nouveau cadre financier (2007-2013)
IV. The new financial framework (2007-2013)