Traduction de «nouveau cadre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion
Framework for New Management and Budgetary Process

Un nouveau cadre de renouvellement du personnel - Rapport sur l'Examen consultatif de la dotation [ Un nouveau cadre de renouvellement du personnel ]
A New Framework for Resourcing the Workforce - The Report of the Consultative Review of Staffing [ A New Framework for Resourcing the Workforce ]

flux de trésorerie dans le cadre budgétaire [ mouvements de trésorerie dans le cadre budgétaire ]
budgetary cash flow

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a pour sa part déclaré: «Trois ans après l'entrée en application du nouveau cadre budgétaire de la zone euro, la plupart des pays en respectent les exigences, ou sont globablement en conformité avec celles-ci.
Pierre Moscovici, European Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Three years into the implementation of the euro area's new budgetary framework, most countries are compliant or broadly compliant with the requirements.

Le financement de l’Initiative pour l’emploi des jeunes devrait être ouvert à toutes les régions où le chômage des jeunes est supérieur à 25 %. La Commission a proposé des dispositions opérationnelles en mars 2013 (voir IP/13/217) pour permettre aux États membres de commencer à utiliser les ressources financières de l’Initiative pour l’emploi des jeunes dès que le nouveau cadre budgétaire 2014-2020 entrera en vigueur.
Youth Employment Initiative funding is due to be open to all regions where youth unemployment is over 25%.The Commission proposed operational rules in March 2013 (see IP/13/217) to allow Member States to start using the Youth Employment Initiative's financial resources immediately once the new 2014-20 budget framework comes into force.

László Andor, commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a déclaré: «Le Conseil européen avait lancé un signal politique fort en soutenant la Garantie pour la jeunesse et d’autres mesures visant à lutter contre les taux de chômage records parmi les jeunes. La Commission a maintenant établi la proposition concrète permettant aux États membres de commencer à utiliser immédiatement les ressources, dès que le nouveau cadre budgétaire 2014-2020 entrera en vigueur».
László Andor, Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion, said: "Following the strong political signal given by the European Council to support the Youth Guarantee and other measures to tackle the record levels of youth unemployment, the Commission has delivered the concrete proposal to allow Member States to start using the resources immediately once the new 2014-20 budget framework comes into force".

se réjouit que la Commission estime que «l’UE doit s’efforcer d’aider les pays fragiles»; observe toutefois qu’une relation bilatérale pourrait s’avérer insuffisante à cette fin, étant donné le nouveau cadre budgétaire et le fait que des pays dans cette situation ne disposent bien souvent pas d’un gouvernement ou d’un système juridique qui fonctionne; invite dès lors l’Union à collaborer avec les pays tiers de la région afin de soutenir le développement et le fonctionnement des institutions, de l’état de droit et des systèmes judiciaires du pays partenaire;
Welcomes the Commission’s intention that ‘the EU should strive to help countries in situations of fragility’; notes, however, that a bilateral relationship might not be sufficient for doing so, given the new budgetary framework and the fact that countries in such a situation often lack a functioning government or legal system; therefore, calls on the EU to work with third countries in a given region in order to support the development and functioning of institutions, the rule of law and judicial systems in the partner country;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Le nouveau questionnaire comprend des tableaux sur les garanties, les partenariats public-privé (PPP) hors bilan et les prêts improductifs; il a été mis en place dans le cadre de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[19].
The new questionnaire includes tables on guarantees, off-balance sheet Public Private Partnerships (PPPs) and non-performing loans and was introduced in the context of Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States[19].

Dans notre nouveau cadre budgétaire, nous avons également entrepris de bien faire comprendre les conditions dans lesquelles les fonds destinés aux initiatives spéciales sont dégagés, afin que ces conditions soient respectées.
We have also undertaken, under our new budgeting framework, to ensure that people understand the conditions under which money for special initiative programs was provided, and to respect those conditions.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

Pour l'essentiel, bien entendu, nous intégrerons ce projet à l'examen et à la révision de la politique de défense qui devrait se faire au courant du printemps et de l'été, pour voir si cela correspond à nos besoins futurs et s'il trouve sa place dans le nouveau cadre budgétaire qui sera proposé.
Essentially, of course, we're bumping the project into the defence review and update that we expect will take place some time over the course of the spring and summer, to see how it fits with our future requirements and what our future funding lines are going to look like.

À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.