Nous appelons toutefois la Commission à modifier les annexes de la directive-cadre relative aux déchets afin d’établir clairement et une fois pour toutes ce qu’est le recyclage. En effet, nous ne pouvons continuer à dépendre des verdicts de la Cour de justice, sur la base desquels la Commission interprète ses propres directives. Les jugements ne sont pas la loi, ce sont des cas particuliers.
We call on the Commission, however, to modify the annexes to the framework directive on waste in order to make it clear, once and for all, what recycling is, since we cannot continue to hide behind the judgment of the Court of Justice in accordance with which the Commission interprets its own Directives.