Permettez-moi d'en venir aux améliorati
ons spécifiques que nous proposons et qui, nous l'
espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou
les pressions en ce sens sont interdites tout
autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les
individus seront en mesure d'ester e ...[+++]n justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted:
that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimin
ation itself; that groups as well as individuals wi
ll be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly a
...[+++]pplied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.