Traduction de «interdites tout autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

tout mouvement de bovins à l'intérieur du cheptel(entrée ou sortie)est interdit
movement of bovine animals into or out of the herd must be prohibited

interdit de territoire pour tout autre motif aux termes de la Loi
inadmissible on any other grounds under the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une disposition qui devrait concerner tout autant la Loi canadienne des droits de la personne qui, on le sait, non seulement interdit la discrimination sur un certain nombre de motifs, mais fait en sorte que les individus puissent se sentir protégés dans un texte de loi extrêmement important qui régit les relations entre l'État et les citoyens, mais également qui régit les relations de citoyens à l'intérieur d'entreprises de juridiction fédérale.
That part should be related as much to the Canadian Human Rights Act which, as we know, not only forbids discrimination on several grounds but ensures that individuals can feel protected in an extremely important legislation governing the relations between the government and citizens as well as the relations between individuals within federally regulated corporations.

Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2».
Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2)’.

4. Les États membres s’abstiennent de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour l’adjudicateur, à moins que la personne travaillant ou agissant pour l’État membre ne communique de telles informations au titre du besoin d’en connaître dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions et pour autant que l’État membre concerné ait la certitude que l’adjudicateur a mis en place des mesures appropriées visant à empêcher les opérations d’initiés au sens de l’article 3, point 28, ou telles qu’interdites par l’article 38, par toute personne travaillant pour un adjudicateur, en sus des mesures prévues à l’article 42, paragraphes 1 et 2.
4. Member States shall refrain from disclosing inside information to persons working for the auctioneer unless the person working or acting for the Member State makes such disclosure on a need-to-know basis in the normal course of the exercise of their employment, profession or duties and the Member State concerned is satisfied that the auctioneer has in place appropriate measures to prevent insider dealing, within the meaning of Article 3(28) or as prohibited by Article 38, by any person working for an auctioneer, additional to the measures foreseen in Article 42(1) and (2).

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Par contre, la proposition de règlement autorisera, par dérogation à la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage (qui interdit toute référence à des propriétés concernant la guérison, le traitement et la prévention d'une maladie humaine), les allégations sur la réduction du risque d'une maladie, pour autant qu'elles obtiennent un avis favorable de l'EFSA et une autorisation communautaire.
However, by way of derogation from Directive 2000/13/EC on labelling (which prohibits any reference to properties for the prevention, treatment or cure of a human disease), the proposal for a Regulation will authorise claims to reduce the risk of a disease, provided these are given EFSA and Community approval.

Le présent règlement vise deux catégories d'aides à l'emploi, à savoir les aides à la création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées. Tout autre type d'aides à l'emploi n'est pas interdit pour autant mais elles doivent être notifiées au préalable à la Commission.
The Regulation applies to two categories of employment aid: aid for job creation and aid to promote the recruitment of disadvantaged and disabled workers. Other types of employment aid are not prohibited, but they must be notified to the Commission in advance.

Mais en réalité, les études ont été faites au Canada, et non dans la ville de Hudson ou encore dans la ville de Baie-d'Urfée, où toute utilisation de pesticides, autant à l'extérieur qu'à l'intérieur, est présentement interdite.
In fact, studies have been done elsewhere in Canada—outside of Hudson or Bay d'Urfee—which have banned the use of pesticides indoors and outdoors.

Ces études réalisées avant l'interdiction de la strychnine pourraient révéler que le ministère de l'Agriculture a interdit ce pesticide, tout en sachant l'effet désastreux que cette mesure aurait sur les récoltes des productrices et producteurs agricoles de l'Ouest, sans pour autant prendre les mesures compensatoires.
These studies, which were done prior to the strychnine ban, could reveal that the Department of Agriculture and Agri-Food banned this pesticide knowing the devastating effect that such a measure would have on western farmers' crops, yet took no steps to compensate them.

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.
Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.