Je demande à mes collègues, y compris à ceux qui ne sont pas d’accord sur ce point, de ne pas empêcher que cet amendement oral soit retenu, comme nous l’avons fait précédemment pour M. Gawronski, car il décrit simplement la situation judiciaire actuelle.
I call on my fellow Members, including those who do not agree on this matter, not to prevent this oral amendment from being tabled, as we did earlier with Mr Gawronski, since it simply describes the current legal situation.