Nous avons aussi pris connaissance d'une lettre de l'ASFC disant que de tels facteurs ne peuvent être pris en compte dans la décision de présenter ou non une demande de constat de perte et qu'ils ne peuvent être pris en compte qu'après coup aux termes de l'article 25, soit la disposition de la LIPR prévoyant l'examen de motifs d'ordre humanitaire.
We have also seen a letter from CBSA stating that such factors cannot be taken into account in the decision of whether or not to institute a cessation request and can only be considered afterwards under section 25, the general humanitarian and compassionate, or H&C, provision of the IRPA.