Traduction de «antisubventions pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs
anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation

procédure antisubvention | procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubventions
anti-subsidy proceeding

procédure antisubvention
anti-subsidy proceeding

règlement antisubventions
countervailing regulation

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
Airway tube forceps, reusable

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antisubventions, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.
In view of the above, the registration of imports for the purpose of the anti-subsidy investigation in accordance with Article 24(5) of the basic anti-subsidy Regulation should be discontinued.

Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).
On 14 August 2014 the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (‘the Notice of initiation’), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of stainless steel cold-rolled flat products originating in the People's Republic of China (‘the anti-subsidy proceeding’).

Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis et elle a lancé une enquête distincte (ci-après dénommée «procédure antisubvention»).
On the same day, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of bioethanol originating in the USA and commenced a separate investigation (‘AS proceeding’).

En ce qui concerne l’enquête antisubventions parallèle ouverte par la Commission au titre de l’article 10 du règlement antisubventions de base, à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2012 (11), il convient de poursuivre l’enregistrement des importations conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.
As far as the parallel anti-subsidy investigation is concerned, initiated by the Commission pursuant to Article 10 of the basic Anti-subsidy Regulation, by a notice published in the Official Journal of the European Union on 8 November 2012 (11), registration of imports pursuant to Article 24(5) of the basic Anti-subsidy Regulation should continue.

— vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers ,
– having regard to its resolution of 22 October 2002 on the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community's anti-dumping and anti-subsidy activities - Overview of the monitoring of third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard cases ,

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateurs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base s'appliquent automatiquement, comme le prévoient l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,
In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the anti-dumping and countervailing duty imposed in accordance with Article 9(4) of the basic anti-dumping Regulation and Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation shall automatically apply pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation,

– vu les obligations internationales de la Communauté nées des deux accords GATT/OMC de 1994 sur les mesures antidumping et antisubventions qui ont conduit à la révision de la législation communautaire et, notamment, des règlements n° 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui ont fait l'objet d'un dumping et n° 2026/97/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subvention qui forment la base juridique des enquêtes antidumping et antisubventions sur les mesures de la Communauté européenne (CE),
– having regard to the EC international obligations arising from two GATT/WTO agreements of 1994 on anti-dumping and on anti-subsidy measures, which led to the revision of EC regulations, namely Regulations Nos 384/96/EC on protection against dumped imports and 2026/97/EC on protection against subsidised imports, that form the legal basis of anti-dumping and anti-subsidy investigations in and measures by the European Community (EC),

Résolution du Parlement européen sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (2002/2020(INI))
European Parliament resolution on the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities – Overview of the monitoring of third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard cases (2002/2020(INI))

– vu dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers (COM (2001) 571)
– having regard to the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities – Overview of the monitoring of third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard cases (COM(2002) 571),

Au cours de la séance du 16 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47 du règlement, sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers et que la commission du développement et de la coopération avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 47 of the Rules of Procedure, on the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities – Overview of the monitoring of third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard cases and the Committee on Development and Cooperation had been asked for its opinion.