J'estime que tous les députés conviendront que nous devons faire en sorte que les lois que nous adoptons auront, pour de nombreuses années à venir, une utilité raisonnable pour les procureurs et la police (1040) De plus, aux termes du projet de loi C-64, toute personne qui a modifié, enlevé ou oblitéré le numéro d'identification d'un véhicule à moteur doit avoir agi dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu'elle voulait empêcher l’identification du véhicule.
I think all members would agree that we want to ensure that the laws we pass can and will be used with reasonable utility for years to come by prosecutors and police (1040) In addition, Bill C-64 would require that the alteration, obliteration or removal of a vehicle ID number would be done under circumstances that would give rise to a reasonable inference that it was done to conceal the identify of the vehicle.