Par conséquent, nous demanderions au CRTC de s'abstenir, et ensuite il faudrait passer par une deuxième étape, en vertu d'un autre régime de réglementation, soit celui de ce projet de loi, pour affirmer que les consommateurs sont protégés, que nous sommes dans un marché concurrentiel. Il y aurait donc une deuxième étape, à cause des dispositions de ce projet de loi.
So what would happen is we would go to the CRTC for a forbearance order, and then we would have to take a second step under a different regulatory scheme—this bill—to say consumers are protected and we're in a competitive market now, so we'll have a second step now to deal with the provisions of this bill.