Traduction de «notre système judiciaire nous empêchent » (Français → Anglais) :

Jusqu'à maintenant nous avons eu la grande chance d'obtenir ce genre d'information des autorités américaines, mais notre système judiciaire ici au Canada comporte certains obstacles qui empêchent le partage de l'information.
Thus far we've been very fortunate in getting that kind of information from U.S. authorities, but there are some impediments in our judicial system in Canada precluding the sharing of information.

J'espère que nous réussirons à trouver un équilibre avec le projet de loi C-37 afin de mieux représenter les victimes et de leur assurer une bonne place dans notre système pénal, notre système judiciaire canadien.
I hope that we will be able to find a balance with Bill C-37 in order to better represent victims and to position them well in our penal system, in the Canadian legal system.

Par conséquent, le présent règlement ne saurait empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.
This Regulation should not, therefore, prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

La présente directive ne saurait empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.
This Directive should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Pour ce qui est de l'attitude du gouvernement à l'égard de notre système judiciaire et en particulier sa tentative de porter atteinte à l'indépendance de l'appareil judiciaire, j'imagine que l'exemple classique de cela nous a été donné par l'ancien ministre de la Justice, non le ministre actuel, qui a participé avec nous à l'examen de la nomination des juges.
To deal with the issue of the government's attitude toward our judiciary and in particular its trying to interfere with the independence of the judiciary, probably the classic example of this is the former justice minister, not the present one, who sat with us on our review of judicial appointments.

Quatrièmement, quels problèmes dans notre système judiciaire nous empêchent de traiter efficacement et équitablement les affaires de terrorisme d'une telle ampleur?
Fourth, what problems in our justice system exist that prevent us from handling effectively and fairly terrorist cases of such magnitude?

2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
2. This Directive is without prejudice to national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

2. Une protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe 1 prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
2. Protection is generally provided when the actors mentioned in paragraph 1 take reasonable steps to prevent the persecution or suffering of serious harm, inter alia, by operating an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution or serious harm, and the applicant has access to such protection.

C'est donc la raison pour laquelle je pense que cet amendement, qui est déposé par le sénateur Baker, n'empêche pas l'atteinte de l'objectif du gouvernement, mais plutôt rehausse l'équilibre et la justice que nous cherchons tous dans notre système judiciaire.
That is why I feel that this amendment, tabled by Senator Baker, does not prevent us from reaching the government's goal, but rather increases equality and heightens justice, which we all look for in our justice system.