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Traduction de «notre système judiciaire devrait évoluer » (Français → Anglais) :

La stratégie mise à jour relative à la réforme du système judiciaire devrait être utilisée pour orienter et dynamiser la réforme.

The updated strategy on judicial reform should be used to give a direction and momentum to reform.


Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution ...[+++]

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.


Indépendamment des disparités entre États membres, tout système judiciaire devrait être en mesure de traiter sa charge de travail dans un délai raisonnable, tout en répondant aux attentes en matière de qualité et d'indépendance.

Irrespective of disparities among Member States, every judicial system should be in a position to handle its workload within a reasonable time, whilst meeting expectations of quality and independence.


Bien que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape obligatoire pour quiconque est en justice.

Although different appeal procedures can have a major impact on length of proceedings, the efficiency of a judicial system should already be reflected at first instance, as the first instance is an obligatory step for everyone going to court.


La stratégie mise à jour relative à la réforme du système judiciaire devrait être utilisée pour orienter et dynamiser la réforme.

The updated strategy on judicial reform should be used to give a direction and momentum to reform.


La compatibilité entre les différents aspects techniques, organisationnels, juridiques et sémantiques retenus pour les applications des systèmes judiciaires devrait être assurée, tout en garantissant une souplesse maximale pour les États membres.

Compatibility between the various technical, organisational, legal and semantic aspects selected for the judicial system applications should be ensured, while guaranteeing maximum flexibility for the Member States.


Il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises, ce qui implique la modernisation de l'administration publique, la diminution des charges administratives, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l'amélioration de l'indépendance, de la qualité et de l'efficacité des systèmes ...[+++]

Efforts should continue to be made in order to improve the regulatory environment in which enterprises operate, to support in particular small and medium sized enterprises, and should include modernisation of public administration, a reduction in administrative burdens, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency procedures.


3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


La compatibilité entre les différents aspects techniques, organisationnels, juridiques et sémantiques retenus pour les applications des systèmes judiciaires devrait être assurée, tout en garantissant une souplesse maximale pour les États membres.

Compatibility between the various technical, organisational, legal and semantic aspects selected for the judicial system applications should be ensured, while guaranteeing maximum flexibility for the Member States.


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