Vertaling van "notre revendication devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons réglé notre revendication relative aux droits fonciers issus des traités en 1996, après près de 30 ans de lobbying intense, mais, encore une fois, nous nous retrouvons devant les tribunaux pour une affaire de demande de déclaration, demandant à la Cour de déterminer ce qui constitue un « délai raisonnable » pour la conversion de terres en terres de réserve.
We settled our treaty lands entitlement claim in 1996, after almost 30 years of intense lobbying, but, once again, we find ourselves in court in an application for declaration, asking the court to determine what constitutes a ``reasonable time'' for conversion of land to reserve status.

Les principales réserves concernent les articles 101, 110, 111, 112, 114, le fait que le recours à la CISR est remplacé par un processus qui se déroule au sein du ministère, et que l'on supprime la possibilité, pour les réfugiés qui demandent réparation, de faire valoir leurs revendications devant notre Section d'appel de l'immigration, qui est indépendante.
The biggest concerns we heard were around clauses 101, 110, 111, 112, 114, the shift away from the use of the IRB to a different process within the department, and the removal of an ability for refugees to seek redress to have their claims heard through our independent Immigration Review Board.

Nous songeons à la production d'énergie éolienne, par rapport avec notre revendication territoriale de la Seigneurie de Sault St-Louis, qui est actuellement devant le gouvernement fédéral.
Through the Seigneury of Sault St-Louis land claim, which is currently at the federal level, we're looking at wind turbine energy.

Nous avons dû payer 2,4 millions de dollars pour porter notre revendication devant les tribunaux.
It cost $2.4 million to take the claim to court.

Mme Stewart : Notre premier objectif consiste à recenser les revendications devant être réglées et à les régler effectivement.
Ms. Stewart: First, our objective is to find the claims that need to be settled and to settle them.