Nous reprenons les travaux prévus à notre ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, à savoir l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public.
Pursuant to the order of reference of Monday, October 18, 2004, this is a study of Bill C-11, an act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.