Vertaling van "notre comité permanent avait suscité " (Frans → Engels) :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.

Le 8 juillet 2015, le Comité des représentants permanents a confirmé le texte de compromis de la proposition relative au marché unique des télécommunications, tel qu’il avait été approuvé par les deux institutions.
On 8 July 2015 the Committee of Permanent Representatives confirmed the compromise text of the TSM proposal, as it had been agreed by the two institutions.

Le fait qu'avant les élections de 1997, notre comité permanent avait examiné un projet de loi concernant les affaires autochtones, visent à mettre en place des normes nationales en matière de reddition de comptes et de pratiques comptables, dont l'application aurait été facultative, mérite d'être mentionné.
It's interesting that leading up to the 1997 election, this standing committee was dealing with legislation dealing with aboriginal affairs, putting in place national standards for accountability, national standards for accounting practices, etc., but they were optional.

La position adoptée à l'époque par notre comité permanent avait suscité de très vives inquiétudes.
There was very serious concern about the position our standing committee had taken at that time.

Si les précédents peuvent servir d'indicateurs, et si les témoignages faits devant notre Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international peuvent être instructifs à cet égard, on peut dire que le recours à la force peut fort bien susciter une catastrophe humanitaire, comme l'a dit un témoin.
If precedent be a guide, and if the witness testimony before our Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be instructive in this regard, then the use of force may well trigger a humanitarian catastrophe, as the witness testimony before our committee cited.

Lundi dernier, à Stonewall, au Manitoba, M. Bill Ridgeway a dit à notre Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qu'il avait perdu 25 p. 100 de sa récolte au cours des trois dernières années à cause d'un drainage insuffisant causé par le Règlement sur les pêches.
Last Monday in Stonewall, Manitoba, Mr. Bill Ridgeway told the House of Commons Standing Committee on Agriculture and Agri-Food that he lost approximately 25% of his crop for the last three years due to inadequate drainage that was caused by the fisheries regulations.

(4) Dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, les partenaires sociaux ont indiqué que le comité permanent de l'emploi n'avait pas conduit à une telle intégration de la concertation et qu'il ne répondait pas aux besoins de cohérence et de synergie entre les différents processus auxquels ils sont associés.
(4) In their joint contribution to the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, the social partners pointed out that the Standing Committee on Employment had not led to such an integration of concertation and that it did not meet the need for coherence and synergy between the various processes in which they were involved.

(5) Par ailleurs, la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail(3), avait également institué un tel organisme permanent pour l'ensemble des activités économiques, à l'exclusion des industries extractives et du domaine relatif à la protection sanitaire des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
(5) Moreover, Council Decision 74/325/EEC of 27 June 1974 on the setting up of an Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work(3) also set up a standing body for all economic activities, except for the extractive industries and the protection of the health of workers against the dangers arising from ionising radiation.

(5) Le comité permanent de la construction a donné un avis défavorable au projet de mesures que lui avait soumis la Commission.
(5) The measures provided for in this Decision are not in accordance with the opinion of the Standing Committee on Construction.