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Traduction de «notre argumentation devant » (Français → Anglais) :

Si vous vous rappelez, lorsque nous sommes entrés dans la guerre du flétan noir, une des premières choses que nous avons faites a été de réserver notre argumentation devant la Cour internationale de Justice pour exclure ce type de litige.

If you recall, when we entered into the turbot war, one of the first things we did was reserve our submission to the jurisdiction of the International Court of Justice to exclude that kind of dispute.


M. Richard G. Mosley (sous-ministre adjoint, Politiques pénales, ministère de la Justice): Pour ce qui est des armes à feu, nous avons bel et bien retenu les services d'un avocat de l'extérieur pour présenter notre argumentation devant la Cour d'appel de l'Alberta.

Mr. Richard G. Mosley (Assistant Deputy Minister, Criminal Policy, Department of Justice): With regard to the firearms question, we did retain outside counsel to argue the matter before the Alberta Court of Appeal.


Comme je l'ai dit tantôt, on n'a la capacité de tenir tête ni aux États-Unis ni à la Russie. Notre argument devant des cours internationales, si jamais on devait s'y présenter, serait de montrer que nous occupons effectivement le territoire, que nous patrouillons effectivement les eaux et l'espace aérien et que nous surveillons effectivement cette grande étendue par satellite ou avec des drones.

Our argument before the international courts, if it ever came to that, would be to show that we are effectively occupying the territory, that we are effectively patrolling the waters and air space, and that we are effectively monitoring that vast, open space by satellite or drones.


Ce sont bien souvent eux qui possèdent les données précises dont nous avons besoin pour présenter notre argumentation devant le Tribunal de la concurrence, mais si les plaignants ne sont pas disposés à nous fournir les preuves qu'ils ont en leur possession, des preuves qui sont particulièrement pertinentes à l'affaire, cela nous complique la vie. Nous avons assurément reçu des plaintes concernant la fixation de prix abusifs, non pas dans le secteur de l'essence parce qu'en l'occurrence, nous n'avons pas eu de preuves suffisantes pour nous permettre d'aller de l'avant.Mais dans le cas d'Air Canada, par exemple, nous avons soumis notre cau ...[+++]

Industry participants often have the very data we need to make our case before the Competition Tribunal, but if the complainants are not willing to come forward with the evidence in their possession that would be directly relevant to the issue, it makes our life more complicated, Certainly in the case of predatory pricing, we have taken complaints—not in the gas sector, because we've not had sufficient cases there to allow us to proceed.But with respect to Air Canada, for example, we took that case before the Competition Tribunal.


Notre comité se charge de ces questions parce que nous sommes capables, publiquement et selon le Règlement, que je respecte et qu'on a mis en vigueur, de voir à ce que l'affaire de Mme Picard ne soit pas traitée dans 30 jours, que Mme Picard vienne présenter ses arguments devant le comité et que des témoins comparaissent jeudi pour que nous puissions prendre une décision éclairée.

Our committee is dealing with these issues because we are able, publicly and in accordance with the Standing Orders, which I respect and which we are enforcing, to ensure that Ms. Picard's issue does not have to wait for 30 days and that Ms. Picard can make her statements to the committee and that witnesses can appear on Thursday so that we can make a well-informed decision.


Dans l’ensemble donc, j’ai entendu les arguments des différentes parties, dont tous ceux issus du Parlement européen, mais un point essentiel n’a pas changé: notre secteur vitivinicole a encore besoin d’une réforme si nous voulons le maintenir sur le devant de la scène.

So overall, I have been listening to arguments from all the different sides, including all the arguments from the European Parliament, but one iron fact has not changed: our wine sector still needs reform if we want to keep it at the front of the pack.


Si l'information est correcte, Monsieur Hänsch - je n'ai pas eu la possibilité d'en discuter avec vous, mais je le dis justement avec un profond respect devant notre ancien Président Klaus Hänsch -, notre ancien Président, doit alors avoir autrefois, lors du cas Tapie, argumenté de manière à ce que nous attendions d'abord la procédure d'appel avant de prendre une décision en ce lieu.

Mr Hänsch, if my information is correct, and I have not had a chance to talk to you about this, but I say this with all due respect to our former President, Klaus Hänsch, then our former President specifically made the same point in relation to the Tapie case, that is to say that we should await the outcome of the appeal procedure before we reach a decision here.




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notre argumentation devant ->

Date index: 2024-07-20
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