Vertaling van "notion de service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations inhérentes à la notion de service public
obligations inherent in the concept of a public service

le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service

servitude inhérente à la notion de service public
obligation inherent in the concept of a public service

notion de centre de services [ notion de regroupement des services sous un même toit ]
shopping mall concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

notion de la préservation de la capacité de prestation de services [ préservation de la capacité de prestation de services ]
service potential maintenance concept [ service potential maintenance ]

Notions élémentaires sur ... [ Notions de ... | L'abc de ... ]
Primer

notion primitive | notion première | terme primitif | objet
primitive term | undefined term | primitive notion | primitive concept | basic concept | basic notion

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accroître, en particulier, la confiance des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs dans le marché intérieur et pour promouvoir l’utilisation des services et produits de confiance, les notions de service de confiance qualifié et de prestataire de services de confiance qualifié devraient être introduites en vue de définir les exigences et obligations qui assurent un niveau élevé de sécurité de tous les services et produits de confiance qualifiés qui sont utilisés ou fournis.
To enhance in particular the trust of small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers in the internal market and to promote the use of trust services and products, the notions of qualified trust services and qualified trust service provider should be introduced with a view to indicating requirements and obligations that ensure high-level security of whatever qualified trust services and products are used or provided.

(28) Pour accroître en particulier la confiance des petites ou moyennes entreprises (PME) et des consommateurs dans le marché intérieur et pour promouvoir l'utilisation des services et produits de confiance, les notions de service de confiance qualifié et de prestataire de services de confiance qualifié devraient être introduites en vue de définir les exigences et obligations à respecter pour assurer un niveau élevé de sécurité de tous les services et produits de confiance qualifiés qui sont utilisés ou fournis.
(28) To enhance in particular the trust of small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers in the internal market and to promote the use of trust services and products, the notions of qualified trust services and qualified trust service provider should be introduced with a view to indicating requirements and obligations to ensure high-level security of whatever qualified trust services and products are used or provided.

69. invite la Commission à lever en particulier les incertitudes qui entourent l'utilisation de la notion de «services audiovisuels à la demande» ainsi qu'à établir, tout en tenant compte de l'objectif de cohérence renforcée de la législation de l'Union applicable aux services audiovisuels à la demande et des évolutions prévisibles en termes de convergence des médias, une définition plus claire de cette notion de manière à faciliter la réalisation des objectifs de régulation de la directive SMA;
69. Calls on the Commission to address, in particular, the uncertainties surrounding the use of the term ‘on-demand audiovisual media services’ and, with an eye both to greater consistency in EU legislation affecting on-demand audiovisual services and to likely developments in media convergence, to establish a clearer definition of the term so that the regulatory aims of the AVMSD can be achieved more effectively;

69. invite la Commission à lever en particulier les incertitudes qui entourent l'utilisation de la notion de "services audiovisuels à la demande" ainsi qu'à établir, tout en tenant compte de l'objectif de cohérence renforcée de la législation de l'Union applicable aux services audiovisuels à la demande et des évolutions prévisibles en termes de convergence des médias, une définition plus claire de cette notion de manière à faciliter la réalisation des objectifs de régulation de la directive SMA;
69. Calls on the Commission to address, in particular, the uncertainties surrounding the use of the term ‘on-demand audiovisual media services’ and, with an eye both to greater consistency in EU legislation affecting on-demand audiovisual services and to likely developments in media convergence, to establish a clearer definition of the term so that the regulatory aims of the AVMSD can be achieved more effectively;

Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent».
Agencies or units dealing especially with national security issues are not covered by the concept of competent law enforcement authority. Every Member State shall, by 18 December 2007, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council which authorities are covered by the concept of ‘competent law enforcement authority’.

3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes tend à caractériser un nombre croissant de services comme des services économiques et qu'il est urgent de définir clairement les notions de services économiques et de services non économiques et de bien les distinguer; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact des SIG rentrant dans le champ d'application de la directive sur les services, en tenant compte plus particulièrement des conséquences sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;
3. Notes that in so far as SGIs that correspond to an economic activity may fall within the scope of the proposal for a directive on services in the internal market (Services Directive); and that in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, an increasing number of services are being regarded as economic services, and there is an urgent need to define clearly and distinguish between economic and non-economic services; calls on the Commission to carry out a thorough impact assessment of SGIs falling within the scope of the Services Directive, with particular regard to the impact on consumers, the workforce and the environment;

La notion de services d'intérêt économique général couvre donc plus particulièrement certains services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et les communications.
The concept of services of general economic interest thus covers in particular certain services provided by the big network industries such as transport, postal services, energy and communications.

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2002) 107 final).
See Regulation (EEC) No 2408/92 of the Council on access of Community air carriers to intra-Community air routes, Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States, Council Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, as amended by Regulation (EEC) No 1893/91, and the amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway (COM(2002) 107 final).

en assurant à tous un accès peu coûteux à un service universel spécifié dans la directive 2000/./CE [concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques[; la notion de service universel étant dynamique, il convient d'en réexaminer régulièrement le champ d'application ;
ensuring that all citizens have affordable access to a universal service as specified in Directive 2000/./EC [on universal service and users rights relating to electronic communications networks and services[; since universal service is a dynamic concept, its scope must be reviewed on a regular basis;

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).