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Traduction de «notion de centre de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notion de centre de services [ notion de regroupement des services sous un même toit ]

shopping mall concept


centre de préparation au travail | centre de réadaptation professionnelle | centre de réintégration | centre d'évaluation | centre d'observation | établissement et service d'aide par le travail | ESAT [Abbr.]

industrial rehabilitation centre | industrial rehabilitation unit | vocational rehabilitation centre | work evaluation centre | work preparation centre


centre de commutation mobile [ CCM | centre de commutation pour stations mobiles | centre de commutation du service des mobiles | commutateur du service des mobiles | centre de commutation du service mobile ]

mobile switching centre [ MSC | mobile switching center ]


zone du CCM | zone du centre de commutation du service mobile | zone du centre de commutation pour les services mobiles

mobile services switching center area | mobile services switching centre area | mobile switching center area | mobile switching centre area | MSC area


Centre pour la science et la technique au service du développement | Centre pour la science et la technologie au service du développement | CSTD [Abbr.]

Centre for Science and Technology for Development | CSTD [Abbr.]


centre local de services communautaires [ CLSC | centre local de services sociaux communautaires | centre local de service communautaire ]

local community service centre [ local community service center | local community social service centre | Local Community Health Centre ]


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manager of data processing operations | manager of operations | supervisor of operations | computer center supervisor


service d'emploi [ agence d'emploi | agence nationale pour l'emploi | ANPE | bureau de placement | centre de l'emploi | service de main-d'oeuvre | service de main-d'œuvre | service de placement ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une activité est exercée en libre prestation de services avec présence du prestataire sur le territoire de l'État membre de la prestation, la notion de prestation de services se distingue essentiellement de celle d'établissement dans la mesure où la première se caractérise par son caractère temporaire, tandis que le droit d'établissement suppose une installation durable dans le pays d'accueil.

Where business is carried on under the freedom to provide services with the provider present on the territory of the Member State of provision, the concept of the provision of services is basically distinguished from that of establishment by its temporary character, while the right of establishment presupposes a lasting presence in the host country.


2. Aux fins du présent règlement, la notion de «fournisseur de services» dans le contexte à la fois du concept d’«industrie de l’Union» et du concept d’«entreprise de l’Union» ne porte pas préjudice à la nature non commerciale que la fourniture d’un service particulier peut avoir conformément à la législation ou à la réglementation d’un État membre.

2. For the purposes of this Regulation, the notion of ‘providers of services’ in the context of both the term ‘Union industry’ and the term ‘Union enterprise’ is without prejudice to the non-commercial nature which the provision of any particular service may have according to the legislation or regulation of a Member State.


2. Aux fins du présent règlement, la notion de «fournisseur de services» dans le contexte à la fois du concept d'«industrie de l’Union» et du concept d'«entreprise de l’Union» ne porte pas préjudice à la nature non commerciale que la fourniture d'un service particulier peut avoir conformément à la législation ou à la réglementation d'un État membre.

2. For the purposes of this Regulation, the notion of ‘providers of services’ in the context of both the term ‘Union industry’ and the term ‘ Union enterprise’ is without prejudice to the non‑commercial nature which the provision of any particular service may have according to the legislation or regulation of a Member State.


2. Aux fins du présent règlement, la notion de «fournisseur de services» dans le contexte à la fois du concept d'«industrie de l’Union» et du concept d'«entreprise de l’Union» ne porte pas préjudice à la nature non commerciale que la fourniture d'un service particulier peut avoir conformément à la législation ou à la réglementation d'un État membre.

2. For the purposes of this Regulation, the notion of ‘providers of services’ in the context of both the term ‘Union industry’ and the term ‘ Union enterprise’ is without prejudice to the non‑commercial nature which the provision of any particular service may have according to the legislation or regulation of a Member State.


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La notion de "fournisseur de services collectifs" n'est pas définie au niveau communautaire et est utilisée de diverses manières par la Commission européenne.

The term ‘utility‘ has not been defined at Community level and is used in a variety of ways by the Commission itself.


S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.

As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.


(8 quinquies) Pour ce qui concerne la loi applicable à défaut de choix, la notion de "prestation de services" et de "vente de biens" doit recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil dans la mesure où ce dernier couvre les biens et les services.

(8d) As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of "provision of services" and "sale of goods" should be interpreted in the same way as when applying Article 5(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 in so far as goods and services are covered by that Regulation.


En d’autres termes, cela revient à attribuer «des contrats de service public» dans le cadre de la concurrence, c’est-à-dire à porter atteinte à la notion d’offre de services publics par les autorités publiques, qui garantit les droits des travailleurs et des utilisateurs à des services publics de grande qualité à des prix abordables.

In other words, this is tantamount to ‘the award of public service contracts’ in the framework of competition; that is, the undermining of the concept of public services provided by the public authorities, whereby the rights of the workers and of the users of affordable high-quality public services are not affected.


Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent».

Agencies or units dealing especially with national security issues are not covered by the concept of competent law enforcement authority. Every Member State shall, by 18 December 2007, state in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council which authorities are covered by the concept of ‘competent law enforcement authority’.


la notion de «commerce entre pays de l’UE»: la notion de «commerce» n’est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels de produits et de services, mais a une portée plus large qui recouvre toute activité économique internationale, y compris l’établissement.

the concept of "trade between EU countries".: the concept of "trade" is not limited to traditional exchanges of goods and services across borders. It is a wider concept, covering all cross-border economic activity including establishment.




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Date index: 2020-12-18
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