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Abandon de la procédure
Appellation d'une notion
Caractère d'une notion
Caractéristique d'une notion
Droit de la procédure pénale
Dénomination d'une notion
Fin de la procédure
L'abc de ...
Nom d'une notion
Notion de contrôle des procédures
Notion mise au rebut
Notion propre
Notion propre au domaine en question
Notion périmée
Notions de ...
Notions élémentaires sur ...
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "notion de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion

designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


notion propre | notion propre au domaine en question

specific conception in a given field


caractère d'une notion | caractéristique d'une notion

characteristic of a concept


notion de contrôle des procédures

compliance monitoring concept


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


Notions élémentaires sur ... [ Notions de ... | L'abc de ... ]

Primer


notion périmée [ notion mise au rebut ]

discarded notion


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.

For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.


Cependant, je reconnais qu’il est difficile de savoir ce que signifie au juste la notion de procédure équitable et impartiale dans les situations où une restriction de l’accès à l’internet est envisagée.

However, I appreciate that it is unclear as to what a fair and impartial procedure will mean in practice in terms of the possible situations for restricting internet access.


Ce point concerne essentiellement les motifs d’irrecevabilité, notamment la notion de pays tiers sûr, les procédures accélérées et les demandes manifestement infondées, la notion de demande ultérieure et le concept de pays d'origine sûr.

This primarily concerns the inadmissibility grounds, including the safe third country notion, accelerated procedures and manifestly unfounded applications, the notion of subsequent applications, and the safe country of origin concept.


De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre respon ...[+++]

Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.


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Il est également nécessaire de définir la notion de «procédure d’insolvabilité» ainsi que la notion d’«opérateur économique».

It is also necessary to define the terms ‘bankruptcy’ and ‘economic operator’.


:(a) en redéfinissant la notion de "documents législatifs", actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents "(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)", en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);

(a) by re-defining the concept of 'legislative documents', currently defined in Article 12(2) of that Regulation, as documents '.drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts that are legally binding in or on the Member States', by adding a reference to the fact that the concept of (legislative) act should be reserved for secondary law only (with a direct legal basis in the Treaties); As far as legislative documents are concerned, access should be granted:


D'après la Commission européenne, la notion de "procédure" visée à l'article 3, paragraphe 4, point b), comprend l'injonction de payer.

According to the Commission, proceedings (‘Verfahren’) within the meaning of Article 3(4)(b) encompasses summary proceedings.


Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c’est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités.

Unfortunately, a modern legislative process often seems to mean that it is the European Parliament that is expected to give up some of the legislative powers it enjoys by virtue of the Treaty.


Parallèlement, la Commission a l'intention de saisir le Conseil et le Parlement européen de la question des modes d'entrées protégées, complémentaires au traitement des arrivées spontanées en Europe des demandeurs d'asile et abordées dans la communication de novembre 2000 comme faisant partie des scénarios possibles, dans le cadre d'une conception ambitieuse et intégrée de la notion de procédure commune d'asile.

At the same time the Commission is planning to raise in the Council and the European Parliament the question of protected entry procedures, to complement the treatment of spontaneous arrivals by asylum-seekers in Europe, dealt with in the communication of November 2000 as possible scenarios in the context of an ambitious and integrated concept of the common asylum procedure.


Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.

With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.


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