Vertaling van "notion de contrôle des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notion de contrôle des procédures
compliance monitoring concept

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

contrôles manuels | procédures manuelles de contrôle | procédures manuelles | procédures de contrôle manuelles
manual controls | manual procedures

contrôles automatisés | procédures informatisées | procédures automatisées | contrôles informatisés
automated controls | automated procedures

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle de remplacement [ procédé de remplacement | contrôle de rechange | procédé de rechange | procédé de contrôle alternatif | procédure alternative ]
alternative procedure

contrôle aux procédures
procedural control

stage de contrôle aux procédures
procedural course

contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.
The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.

Le mécanisme accéléré doit donc englober une définition claire de la notion de contrôle; des délais précis pour l'obtention d'une décision sur les conditions de la concurrence; et enfin des procédures bien définies pour ce qui est des autres questions à régler, dans ce cas-ci, les traités conclus par le Canada.
I think these components are part of a fast track: a clear definition of control; a clear definition of the time to be spent to obtain a judgment on competition, and its conditions; and very clear definitions of what's left over, in this case of what has to be dealt with in terms of Canadian treaties.

L'un de ces projets est sur toute la question des entités qui devraient être incluses dans les comptes publics du gouvernement et la notion de contrôle, et ce « contrôle » n'est pas simplement une définition légale du « contrôle », ou d'une majorité des administrateurs, mais il est, essentiellement, contrôlé : est-ce qu'on dirige en fait le fonctionnement de l'organisation?
One is on the whole question of entities that should be included in the government's public accounts and the notion of control, and that ``control'' is not simply a legal definition of ``control,'' or of a majority of board members but is, in substance, controlled. That is, do you actually direct the operations of the organization?

Il est possible de parvenir à une plus grande convergence grâce à l’harmonisation de la notion de contrôles «fourre-tout» et à une meilleure consultation entre les autorités de licence des États membres, de manière à assurer l’application de ce type de contrôles dans toute l’UE et à améliorer l’uniformité de la politique de refus.
A greater convergence could be achieved through the harmonisation of the notion of catch-all controls and the strengthening of consultation to ensure their EU-wide application and reinforce a policy of no-undercutting.

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

À cet égard, la Commission estime que la notion de «contrôle conjoint» doit être comprise au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (35).
The Commission considers that the concept of ‘joint control’ must be understood within the meaning of Council Regulation (EEC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC regulation on concentrations) (35).

Le rapport sur les systèmes de contrôle interne, également à l'ordre du jour, donne un aperçu intéressant de l'évolution des notions de contrôle interne et d'audit interne, fournit une analyse des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des systèmes de contrôle interne et indique comment ils ont été résolus.
The report on Internal Control Systems, also on today's agenda, gives an interesting overview of the development of both the concepts of internal control and internal audit, as well as an analysis of the problems experienced when implementing internal control systems, and how they have been solved.

La vérificatrice générale a également formulé trois critiques très claires: tout d'abord, les plans d'action des ministères ne sont pas assortis d'échéances ou alors ne comportent pas d'objectifs ou de balises permettant de mesurer les progrès, beaucoup de gestionnaires ne comprennent pas la notion de contrôle au sens contemporain du terme, et en troisième lieu les plans des ministères ne sont pas assortis d'une estimation de ce qu'il en coûterait pour exécuter ce genre de contrôle.
And they offered three pretty clear criticisms: one, departmental action plans either did not specify timeliness or did not establish targets or milestones by which to measure progress; many managers did not understand the concept of modern comptrollership; and three, departmental plans did not include estimates of the cost to implement modern comptrollership. I'm asking specifically, what did you do to adjust to that, or was the Auditor General wrong?

Enfin, cette section examine s'il y a lieu d'harmoniser la notion de groupe de l'article 5, paragraphe 4, et la notion de contrôle de l'article 3, paragraphe 3.
Finally, this section considers whether the group concept of Article 5 (4) should be harmonised with the concept of control in Article 3 (3).