Traduction de «notifiée par la france était nettement » (Français → Anglais) :

Ensuite, le Tribunal juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté que la dotation de 150 millions d’euros notifiée par la France était nettement inférieure aux coûts du service public de la radiodiffusion assuré par France Télévisions.
The Court then holds that the Commission was correct to state that the €150 million funding, notified by France, was significantly less than the costs of the public service broadcasting undertaken by France Télévisions.

Une progression nettement plus sensible a été observée dans des États membres comme la France, qui s'est fixé 2017 comme date butoir pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive et qui a atteint en moins de deux ans l'objectif de 20 % qu'elle s'était fixé pour 2014, ou la Norvège qui a réussi à atteindre l'objectif de 40 % en trois ans.
Much more significant progress was noted in Member States such as France, which set 2017 as its target for fulfilment of the objectives contained in this Directive, meeting in less than two years the 20 % target set for 2014, or countries such as Norway, which met the 40 % target in three years.

Une progression nettement plus sensible est observée dans des États membres comme la France, qui s'est fixé 2017 comme date butoir pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive et qui a atteint en moins de deux ans l'objectif de 20 % qu'elle s'était fixé pour 2014, ou la Norvège qui a réussi à atteindre l'objectif de 40 % en trois ans.
Much more significant progress was noted in Member States such as France, which set 2017 as its target for fulfilment of the objectives contained in this Directive, meeting in less than two years the 20 % target set for 2014, or countries such as Norway, which met the 40 % target in three years.

En effet, en réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 (première étape de la procédure), la France s'était engagée à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission jusqu'à présent.
In response to a formal notice sent in April 2011 (the first stage of the procedure) France committed to changing the current tax regime, however the Commission has received no notification to date that any measures have been taken.

En outre, le Tribunal constate que la dotation financière notifiée par la France n’était nullement destinée au financement de l’activité commerciale de vente d’espaces publicitaires de France Télévisions.
The Court also finds that the funding notified by France was in no way intended to finance France Télévisions’ commercial activity of selling its advertising slots.

La Commission a décidé aujourd'hui qu'une aide non notifiée d'un montant de 100 millions de FF (15 244 902 euros) mise en œuvre par la France en faveur de la restructuration de la Manufacture corrézienne de vêtements (MCV) était incompatible avec le marché commun.
Today the European Commission decided that the unnotified State aid amounting to FF 100 Million (= € 15 244 902) implemented by France for restructuring the company Manufacture Corrézienne de Vêtements Vêtements (MCV) is incompatible with the common market.