Vertaling van "parvenir sa notification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

parvenir à sa connaissance
come to one's knowledge

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

parvenir à apporter une solution au différend
to reach agreement on a solution

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]
control of State aid [ notification of State aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

4. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

Dans ce cas, le fournisseur devrait être autorisé à d’abord informer ces personnes par des avis dans de grands médias nationaux ou régionaux, tels que les journaux, puis à leur faire parvenir dès que possible une notification individuelle comme prévu dans le présent règlement.
In such a case, the provider should be permitted to notify those individuals initially through advertisements in major national or regional media, such as newspapers, to be followed as soon as possible by an individual notification as provided for in this Regulation.

· Les consommateurs devraient faire parvenir leur notification directement aux autorités nationales.
· Consumers should report directly to national authorities.

11. souligne qu'afin de parvenir à une méthode globale commune permettant aux autorités de régulation d'analyser les données et de partager leur analyses en vue de prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent, d'empêcher l'accroissement du risque systémique et de préserver la stabilité financière, il est essentiel de disposer de formats communs pour l'établissement des notifications, qui se fondent sur des normes sectorielles ouvertes;
11. Underlines that in order to have a joined-up global approach for regulators to analyse data and for them to be able to share this with one another in order to take action where necessary to prevent buildup of systemic risk and protect financial stability, it is essential to have common reporting formats based on open industry standards;

Les autorités de régulation nationale font parvenir à la Commission européenne une notification de décision concernant la certification d’un gestionnaire de réseau de transport.
National regulatory authorities send the European Commission notification of decisions concerning the certification of a transmission system operator.

3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.
3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.

En résumé, nous devons parvenir à un système effectif de contrôle, d'exécution et de notification, comme l'explique le considérant A, mais qui requiert inéluctablement dans tous les États membres un esprit de responsabilité réciproque, de confiance mutuelle et un engagement égal dans la notification des infractions de façon effective et sûre.
In conclusion, we must achieve an effective control, application and notification system, as stated in recital A, but this system will inevitably require of the Member States a spirit of mutual trust and accountability and an equal commitment to notifying infringements securely and effectively.

c) de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l'entité d'origine, une demande de signification ou de notification à l'entité requise compétente.
(c) forwarding, in exceptional cases, at the request of a transmitting agency, a request for service to the competent receiving agency.