Vertaling van "notification reçue puisqu " (Frans → Engels) :

Pour la catégorie intitulée « équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales », les dispositions actuelles sont maintenues puisque les notifications reçues des États membres indiquent que ceux dont le territoire est traversé par le Rhin ou le Danube ont des pratiques divergentes en matière d’exemption ou d’imposition de l’obligation de visa applicable à cette catégorie.
For the category of civilian crew of ships navigating in international inland waterways the current provisions would be maintained as from Member States' notifications it can be seen that Member States having the Rhine or the Danube flowing across their territories follow divergent practices with regard to the exemption or visa requirement applicable to this category.

Puisque IBIDEN HU a déjà reçu des aides à finalité régionale pour la première phase du projet d’investissement réalisée sur le même site, et comme la notification concerne la seconde phase du même projet, il est nécessaire de déterminer si les deux phases font partie du même projet d’investissement.
As IBIDEN HU already received regional aid in the past for the first phase of the investment project on the same location and as the notification refers to the second phase of the investment project, it is necessary to establish whether the two phases form part of the same single investment project.

E. considérant que la mise en œuvre du mécanisme visant à donner accès aux médicaments, après l'adoption de la Déclaration de Doha, s'est avérée un échec total puisque l'OMC n'a, à ce jour, reçu d'aucun pays exportateur ou d'aucun pays importateur de notification de médicaments obligatoires,
F. whereas the application of the mechanism designed to give access to medicines after the adoption of the Doha Declaration has been a complete failure, as the WTO has so far received no notification from any exporting or importing country of compulsory medicines,

(22) considérant qu'il est nécessaire, principalement aux fins des procédures d'évaluation de la conformité, de regrouper les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans deux catégories principales de produits; que, puisque la grande majorité de ces dispositifs ne présente pas un risque direct pour les patients et est utilisée par des professionnels dûment formés et que les résultats peuvent souvent être confirmés par d'autres moyens, les procédures d'évaluation de la conformité peuvent, en règle générale, se dérouler sous la seule responsabilité du fabricant; que, compte tenu des règles nationales existantes et des notifications reçues en application de la procédure prévue par la directive 98/34/CE, le besoin de recourir à des organismes notifiés est circonscrit à des dispositifs déterminés, dont les performances exactes s'avèrent primordiales pour la pratique médicale et dont les défaillances sont susceptibles de causer un risque grave pour la santé;
(22) Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group in vitro diagnostic medical devices into two main product classes; whereas, since the large majority of such devices do not constitute a direct risk to patients and are used by competently trained professionals, and the results obtained can often be confirmed by other means, the conformity assessment procedures can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturer; whereas, taking account of existing national regulations and of notifications received following the procedure laid down in Directive 98/34/EC, the intervention of notified bodies is needed only for defined devices, the correct performance of which is essential to medical practice and the failure of which can cause a serious risk to health;

La Commission a informé les autorités espagnoles qu'elle ne pourrait pas prendre une position sur la notification reçue puisqu'elle ne concerne que l'aide à accorder en 1994 à 30 différents projets, pour lesquels un ensemble d'aides d'Etat pour la période 1994-1997 a été déjà approuvé.
The Commission informed the Spanish authorities that it could not take a position on the notification received as it concerns only the aid to be granted in 1994 to 30 individual aid projects for which a whole package of State aid for the period 1994-1997 has been approved.