Traduction de «notification précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

décision précitée
decision supra

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la notification précitée, l’Allemagne avait informé la Commission qu’elle envisageait également d’octroyer une aide à DS pour un autre projet d’investissement (P3 à Freiberg-Sud) dont le démarrage serait pratiquement simultané à celui du projet notifié (à savoir le 1er septembre 2007) et permettrait d’élargir la capacité d’une usine de wafers photovoltaïques déjà existante de 350 à 500 MWc.
At the time of the notification, Germany informed the Commission on aid to be granted for another DS investment (project P3 in Freiberg South) started almost simultaneously with the notified project (on 1 September 2007), for the extension of its existing solar wafer plant from 350 to 500 MWp.

17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27 rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;
17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;

17. regrette que la résolution du Parlement précitée n'ait pas fait l'objet d'un suivi dans le 27e rapport annuel, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption d'un code de procédure sous la forme d'un règlement, conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;
17. Deplores the absence of any follow-up to Parliament’s above-mentioned resolution on the 27th annual report, and in particular its call for a procedural law in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, and the right for every person to have access to her or his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;

L’objectif de la mesure d’aide est de soutenir le développement régional de la région de Prešov (Slovaquie orientale) qui est une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, conformément à la carte des aides régionales de la République slovaque (3) en vigueur à la date de la notification précitée, avec un plafond d’aide régionale fixé à 50 % d’équivalent-subvention net (ESN).
The aim of the aid measure is to promote regional development in the Prešov region (eastern Slovakia), which was an assisted area under Article 87(3)(a) of the EC Treaty in accordance with the Slovak regional aid map (3) applicable at the date of the notification, with a regional aid ceiling of 50 % net grant equivalent (NGE).

Le fournisseur peut contester les résultats auprès de l’agence et de l’ONG acheteuse dans les deux jours ouvrables de l’envoi de la notification précitée.
If the supplier wishes to dispute the findings with the monitoring agency and the buying NGO, he shall do so within two working days of dispatch of this notice.

46. rappelle à la Commission que, dans sa résolution précitée du 13 novembre 2001, il l'invite à présenter des rapports et des propositions en vue de garantir, dans le domaine de la gestion des déchets, une élimination sûre et un recyclage sans danger pour l'environnement, même en l'absence d'obligations en matière de notification et de livraison, en mettant en place un cadre s'appuyant sur les mécanismes du marché;
46. Reminds the Commission that in the aforementioned resolution of 13 November 2001, it called on it to submit expert opinions and proposals with regard to waste management to ensure that waste is disposed of safely and recycled ecologically even without obligations for tendering and permits, by establishing a market economy framework;

En l'absence de la notification précitée, l'Inde aurait gardé la possibilité d'imposer des augmentations de droits.
In the absence of said notification India would remain free to impose tariff increases.

Le fournisseur peut contester les résultats auprès de l'agence et de l'ONG dans les deux jours ouvrables de l'envoi de la notification précitée.
If the supplier wishes to dispute the findings with the monitoring agency and the NGO, he shall do so within two working days of dispatch of this notice.

Les États membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont les terrains et constructions représentatifs des provisions techniques dépassent, au moment de la notification de la présente directive, le pourcentage visé à l'article 22 paragraphe 1 point a) un délai expirant au plus tard le 31 décembre 1998 pour se conformer à la disposition précitée.
Member States may allow assurance undertakings with head offices in their territories, and whose buildings and land covering their technical provisions exceed, at the time of the notification of this Directive, the percentage laid down in Article 22 (1) (a) a period expiring no later than 31 December 1998 within which to comply with that provision.