Traduction de «notification préalable lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.
Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.
Consequently, such aid should be exempt from prior notification when it is likely to assist those categories of workers in re-entering the job market or, as regards disabled workers, re-entering and staying in the job market.

La politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs d’un exploitant de puits figure également, lorsqu’elle n’a pas été préalablement soumise, dans la notification d’opérations sur puits à soumettre au titre du paragraphe 1, point h).
The corporate major accident prevention policy of an operator of a well shall, where not previously submitted, be included with the notification of well operations to be submitted under point (h) of paragraph 1.

la notification préalable lorsque le port dans lequel le navire a l’intention d’entrer se trouve dans un autre État membre.
prior notification when the intended port is in another Member State.

Les aides qui n'atteignent pas le seuil de la notification préalable doivent elles aussi figurer dans le rapport annuel.
Aid payments which do not fulfil the threshold of prior notification should also be included in the annual report.

25. considérant que, en raison de leur taille, leur position sur les marchés des laminés en acier et leur structure de production fortement diversifiée, de nouvelles participations importantes du groupe Thyssen/Rheinstahl dans des entreprises de production, de négoce ou de transformation de l'acier et consommant de fortes quantités d'acier pourraient aboutir à de nouvelles restrictions de la concurrence, tenant notamment au fait que le groupe obtiendrait une position artificiellement privilégiée pouvant comporter des avantages substantiels dans l'accès aux approvisionnements et aux débouchés ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier l'incidence de ces participations sur la concurrence, il importe qu'à l'avenir elles lui soient soumises pour autorisation préalable, lorsqu'elles représenteront 10 % ou plus et pour les entreprises ne tombant pas sous l'article 80 du traité lorsqu'il sera acquis une participation et que la consommation d'acier dépasse plus de 50 000 tonnes par an;
25. In view of the size, position on the steel market and strongly diversified production structure of the Thyssen/Rheinstahl Group, any new, substantial holdings which it acquired in steel producing or dealing undertakings, or in processing undertakings using steel in large quantities, might lead to further restrictions on competition, in particular by enabling the Group to establish an artificially privileged position involving a substantial advantage in access to supplies or markets. To enable the Commission to assess the probable effects of such holdings on competition, the acquisition thereof, where 10 % or more of the shares of the undertaking concerned are involved and, in the case of an undertaking not coming within Article 80 of the Treaty, its annual steel consumption exceeds 50 000 metric tons, should be made subject to prior authorization from the Commission.