Traduction de «notification indienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence spatiale indienne | Organisation indienne de recherche spatiale | Organisation indienne pour la recherche spatiale | ISRO [Abbr.]
Indian Space Research Organization | ISRO [Abbr.]

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

Fièvre (à) (de):boutonneuse | exanthématique méditerranéenne | indienne à tiques | Marseille | tiques du Kenya | Typhus africain à tiques
African tick typhus Boutonneuse fever India tick typhus Kenya tick typhus Marseilles fever Mediterranean tick fever

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

secrétaire adjoint des Affaires indiennes [ secrétaire adjoint du ministère des Affaires indiennes ]
Assistant Secretary of the Department of Indian Affairs

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification indienne précise toutefois que la consolidation tarifaire prendra effet, chaque année, au moment de la présentation de la loi de finance au Parlement par le gouvernement indien, ce qui subordonne la consolidation des droits à l'accomplissement de procédures internes.
However, the Indian notification alluded to the fact that the tariff binding would take effect each year upon the introduction by the Indian Government of the Finance Bill to Parliament, thereby subjecting the binding to the fulfilment of internal procedures.

La Commission a par la suite présenté une formule de compromis précisant que le règlement de la Commission ne sera adopté que lorsqu'il sera clair qu'aucun élément de conditionnalité n'est attaché à la notification indienne à l'OMC.
The Commission subsequently submitted a compromise formula, whereby adoption of the Commission Regulation would be made on the understanding that no conditionality be attached to India's WTO notification.

En vue de répondre positivement à la notification indienne, la Commission a proposé, en décembre 1999, d'accorder à l'Inde 3 500 tonnes de "facilités exceptionnelles".
In order to give due recognition to India's notification, in December 1999 the Commission proposed that India be granted 3,500 tonnes of "exceptional flexibilities".

La Commission est cependant d'avis que la notification indienne à l'OMC contient encore un nombre considérable de droits plus élevés que ce qui était prévu dans le mémorandum d'accord. Ces derniers droits devront eux aussi être réduits pour que l'autorisation d'importer le reste des 8 000 tonnes demandées par l'Inde puisse être accordée.
Nevertheless, the Commission considers that the Indian notification to the WTO still contains a considerable number of high duties in excess of what was provided for in the MoU and which would need to be reduced in order to be able to grant the remainder of the 8,000 tonnes requested by India.

Cette façon de procéder ne respecte aucune norme juridique en matière de notification, à moins que nous ayons une réponse à la question suivante: le ministère des Affaires indiennes pratique-t-il une norme de notification inférieure à ce qui est accepté aujourd'hui dans notre système juridique?
It does not meet any legal standard for notification, unless we can ask: Does the Department of Indian affairs have a lesser standard for notification than is presently accepted in your legal system?